Interventions de Sébastien Huyghe

Monsieur Lagarde, comme vous l'avez vous-même admis, votre amendement est partiellement satisfait puisque le tribunal correctionnel peut décider de criminaliser un délit à la demande de la victime et qu'en aucun cas la victime ne peut se voir imposer la correctionnalisation d'un crime. Vous souhaitez néanmoins une saisine du juge d'instruction...

Il serait pour le moins paradoxal de prévoir la participation de citoyens assesseurs en première instance et de les évincer de la procédure d'appel. Le prévenu pourrait ainsi contourner le nouveau dispositif en interjetant systématiquement appel pour échapper au jugement des citoyens assesseurs en première instance. On doit instaurer un réel pa...

Cet amendement a été accepté par la commission, qui l'a jugé opportun et équilibré : il tend à limiter à deux mois le délai de mise en délibéré des affaires jugées par le tribunal correctionnel, tout en permettant une certaine souplesse puisqu'il prévoit une dérogation à ce délai pour les affaires complexes. Il est important que les majeurs com...

La correctionnalisation n'est pas uniquement un problème de procédure, sans quoi nous y aurions remédié depuis longtemps. Si aussi peu de victimes demandent que l'on requalifient les faits en crime, c'est aussi parce qu'on leur fait valoir un certain nombre d'arguments M. Raimbourg vient de l'évoquer , touchant notamment aux délais de jugeme...

La commission a accepté cet amendement.

Avis défavorable car je ne saisis pas bien l'objet de votre amendement : voulez-vous ainsi augmenter les amendes pénales sur la base de leurs montants maximaux ou taxer le montant de l'amende effectivement infligée à la personne condamnée ? La rédaction ambiguë de l'amendement nous laisse très circonspects sur la réalité de la volonté des auteu...

Vous parlez, monsieur Raimbourg, de l'article 222-8 du code pénal, qui prévoit cette protection spécifique pour les jurés en son 4°. Mais le 4° bis du même article prévoit cette protection, de manière beaucoup plus générale, pour « toute personne chargée d'une mission de service public ». Or il se trouve que les citoyens assesseurs entrent plei...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, la disposition introduite par le texte évite de perdre beaucoup de temps par la lecture intégrale, et souvent lourde, de la décision de renvoi. Cette lecture intégrale ne contribue pas nécessairement à éclairer les jurés. Il n'est pas rare que l'ordonnance de renvoi s'étale sur deux cents...

Cela allonge les débats de manière excessive, d'autant que, une fois cette lecture achevée, l'intégralité des éléments que contient l'ordonnance de renvoi seront repris de manière orale. Une lecture in extenso est donc d'autant plus inutile que l'on demande au président de faire valoir, dans son rapport oral, les éléments à charge et à décharge...

Avis défavorable. L'objectif de cet amendement est louable mais sa mise en oeuvre difficile compte tenu du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des services de la protection judiciaire de la jeunesse PJJ.

Aucunement, madame la présidente. J'ajoute que les représentants de l'Association nationale des praticiens des cours d'assises, que nous avons auditionnés, étaient favorables à cette disposition. Ce sont des gens qui sont, au quotidien, dans les cours d'assises. Et il y a notamment, parmi eux, des présidents de cour d'assises. Les avocats péna...

Mais non.

C'est un procès d'intention.

Défavorable, puisque nous allons proposer la motivation des arrêts de cours d'assises, et la disposition qu'il est proposé de supprimer permet au président de conserver les décisions de renvoi ou, en cours d'assises d'appel, les arrêts de la première cour d'assises.

C'est vous qui vous emportez !

Elle a repoussé cet amendement de suppression. En effet, l'une des raisons avancées pour supprimer la motivation des arrêts d'assises est qu'aucune décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'homme n'a recommandé cette motivation. Mais le législateur n'est pas condamné à légiférer sous la contrainte de ces insta...

En répondant, je répondrai au passage sur l'amendement suivant, par lequel M. Dolez propose que les décisions soient motivées à travers la réponse à une liste de questions. Si l'on répond succinctement à une liste de questions, cela peut entraîner une réponse mécanique, sans nuance, de culpabilité, qui n'est absolument pas conforme aux princip...

Avec cet amendement recyclé, nous sommes en plein développement durable ! Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l'examen de la LOPPSI 2, il y a moins d'un an. Cette mesure relevait bien de ce projet de loi et nous avions rejeté un amendement similaire à celui que vous nous présentez. Il n'est pas utile d'y revenir à l'occasion de c...

Défavorable, pour les raisons que j'ai dites. (L'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Elle a repoussé cet amendement, car nous sommes là dans l'application du principe de légalité des délits et des peines, qui a, en France, une valeur constitutionnelle je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 1981 sur la loi « Sécurité et liberté », rappelant que nul ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'u...