Interventions de Sébastien Huyghe

Défavorable. Ces amendements tendent à supprimer la définition de la compétence du tribunal correctionnel en formation citoyenne. Nous avons abondamment débattu de ce point dans la discussion générale. Nous avons pour notre part expliqué que nous avions choisi les atteintes aux personnes et qu'un certain nombre d'autres délits avaient été envi...

Oh !

C'est un procès d'intention !

Caricature !

Amendement rédactionnel.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, après son adoption par le Sénat le 19 mai dernier et par la commission des lois de notre assemblée le 15 juin, est un texte qui marquera une évolution très positive pour notre justice.

Il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice, beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, en matière de jugement des délits et d'exécution des peines. À travers un allégement du fonctionnement de la cour d'assises, il apporte une réponse à l'engorgement des cours d'assises, cause, pour une large part, du phénomène de correctionn...

Il veut permettre de réconcilier nos concitoyens avec leur justice, cette justice qui est rendue en leur nom. Les citoyens assesseurs n'ont pas vocation à se transformer en magistrats ni à se substituer à ceux-ci, car, dans ce cas, nous aurions prévu l'instauration de deux magistrats professionnels supplémentaires. Ils ont pour vocation d'appo...

Je m'inscris en faux contre ce genre de procédé. Ce texte est tout le contraire : en associant les citoyens à l'oeuvre de justice, il constitue un formidable outil de promotion de l'institution judiciaire. Il balaiera cette impression fausse qu'ont certains de nos concitoyens que la justice est rendue par un petit groupe de personnes qui fonct...

Ce texte met à la disposition des magistrats de notre pays un éventail de mesures éducatives et judiciaires des plus larges afin de leur permettre d'apporter la réponse la plus adaptée à la fois à la situation et à la personnalité du mineur qu'ils ont en face d'eux. Cela va dans le sens de favoriser l'application de l'un des principes fondament...

Ils pourront le faire d'autant mieux que nous mettons à leur disposition un outil sans précédent pour leur permettre de mieux connaître le mineur : le dossier unique de personnalité. Par ailleurs, avec le tribunal correctionnel pour mineur, le texte qui nous est soumis crée une juridiction adaptée aux mineurs récidivistes âgés de seize à dix-h...

La procédure, la composition et le quantum des peines aménagées conservent à cette juridiction le caractère spécialisé de la justice pour mineurs, mais elle constituera un sas efficace entre le tribunal pour enfants que nous connaissons aujourd'hui et le monde de la justice des majeurs. En effet, comment un jeune peut-il comprendre qu'un délit ...

Enfin, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que cette juridiction devrait connaître de l'ordre de 600 dossiers par an, à mettre en rapport avec les 30 000 décisions rendues chaque année en matière de mineurs. Cela signifie qu'on est bien loin du démantèlement annoncé par certains de la justice des mineurs telle que nous la connaissons...

Je me demande d'où vient la provocation, monsieur Roman. Cela vous gêne parce que je vous dis la vérité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Après cette introduction, je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des dispositions du projet de loi M. le ministre l'a déjà excellemment fait , je me concentrerai sur chacun des cinq volets que comprend le projet après son adoption par notre commission des lois, sur la présentation des principales difficultés qu'il pose et sur les so...

Or le droit à un procès juste et équitable, exigence conventionnelle et constitutionnelle, suppose une impartialité objective et une probité incontestable des membres de la juridiction. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a ouvert la possibilité à la commission départementale d'exclure de la liste annuelle des citoyens assesseu...

En troisième lieu, le Sénat avait supprimé la contravention de cinquième classe 1 500 euros d'amende , qui sanctionnait initialement le fait pour toute personne tirée au sort de refuser de se prêter aux opérations permettant d'être désigné citoyen assesseur ou de refuser de se présenter à l'audience. Or l'exercice des fonctions de citoyen as...

En quatrième lieu, il était indispensable de rétablir la disposition introduite, puis supprimée, par le Sénat, exigeant une absence complète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soi...

mais vous avez dit, monsieur le ministre, que nous y reviendrions au cours de la discussion des articles.

Troisième volet : l'amélioration de l'exécution des peines. Le Sénat a adopté trois nouveaux articles, 9 bis à 9 quater, visant à améliorer l'exécution des peines. Les modifications apportées par ces articles sont très pertinentes et contribueront à une meilleure exécution des décisions de justice pénale, amélioration à laquelle l'ensemble de n...