Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/12/2009 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 2095 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord, M. Alain Cousin, M. Straumann, Mme de La Raudière, Mme Vautrin, Mme Pons, Mme Grosskost,...
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...
30/11/2009 — Amendement N° 34 au texte N° 2095 - Après l'article 149 (Retiré avant séance)
M. Huyghe, M. Loos
Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle profession réglementée, les ...
30/11/2009 — Amendement N° 174 au texte N° 2095 - Article 29 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Huyghe
Substituer aux alinéas 3 à 22 les dix alinéas suivants : « II. - Sont également autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité...
