La séance est ouverte à 9 heures 30

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président

La Commission examine, sur le rapport de M. Daniel Goldberg, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité (n° 1542).

Article 1er (art. L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier à titre gratuit — substitution du terme de « transit » à celui de « circulation » — Extension à l'aide à l'entrée et au transit de l'immunité pour raison humanitaire :

La Commission est saisie d'un amendement n°3 de M. Éric Diard de suppression de l'article.

La Commission accepte cet amendement.

Article 2 (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Extension des immunités pour l'aide au séjour :

La Commission accepte l'amendement n°4 de M. Éric Diard de suppression de l'article.

La Commission repousse l'amendement n° 1 de M. Daniel Goldberg tendant à substituer à la notion de « contribution » à la préservation de la dignité ou de l'intégrité physique d'un étranger la notion d'« intervention », qui n'implique pas d'obligation de résultat. Puis elle repousse l'amendement n° 2 du même auteur exemptant de poursuites les personnes qui aident un étranger à connaître et à faire valoir ses droits.

La séance est levée à 9 heures 45