Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 20 février 2012 à 16h00
La séance
La séance est ouverte à 16 heures 45.
Présidence de M. Jean Tiberi.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 4194 rectifié ; n° 4331) (M. Élie Aboud, rapporteur).
Article unique : Sanction de l'injure et de la diffamation publiques contre les membres des formations supplétives de l'armée française
La Commission repousse l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Grand.
Titre
La Commission examine l'amendement n° 1 de M. Claude Bodin.
Sur le fond, je partage le point de vue des auteurs de l'amendement. Cependant, après des échanges notamment avec les responsables de la Mission interministérielle aux rapatriés, la question de la constitutionnalité d'une telle précision semble se poser.
Nous ne devons pas oublier que cette proposition de loi a été déposée pour mieux lutter contre les insultes faites aux harkis. Ce texte doit donc refléter son objet dans sa dénomination. Ayant écouté la Mission interministérielle aux rapatriés, je ne crois pas, de mon côté, qu'il y ait de risque constitutionnel.
La Commission repousse l'amendement.
Puis, la Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (n° 4300 ; n° 4352) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur).
Article 1er et rapport annexé : Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 1, 39, 36, 53 rectifié, 37, 52, 38 rectifié et 43 de M. Dominique Raimbourg, nos 24, 25 et 26 de M. Jean-Jacques Urvoas, nos 41, 42, 33, 55 et 54 de M. Dominique Raimbourg, nos 29, 30, 27, 31, 21 et 28 de M. Jean-Jacques Urvoas, nos 45, 34, 51, 46, 32, 49, 50, 35 et 47 de M. Dominique Raimbourg, n° 20 de M. Jean-Jacques Urvoas, nos 44 et 48 de M. Dominique Raimbourg.
Article 1er bis (art. 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Mention dans la loi pénitentiaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation :
La Commission repousse l'amendement n° 4 de M. Dominique Raimbourg.
Article 2 (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) : Extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d'entretien et de maintenance et faculté de recourir à la procédure de dialogue compétitif :
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Dominique Raimbourg.
Article 3 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure accélérée d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la construction d'établissements pénitentiaires :
La Commission repousse l'amendement n° 3 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 A (art. 132-24 du code pénal) : Aménagement systématique des peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée inférieure ou égale à trois mois :
La Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 B (Chapitre 1er bis [nouveau], section 1 [nouvelle], art. 712 1 A [nouveau], section 2 [nouvelle] et art. 712 1 B à 712 1 F [nouveaux] du code de procédure pénale) : Interdiction de dépassement de la capacité maximale d'accueil des établissements pénitentiaires et création d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire :
La Commission repousse l'amendement n° 16 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 CA : (art. 733 du code de procédure pénale) Suppression de la règle selon laquelle le non-respect d'une injonction de soins constitue de plein droit une violation des obligations de la libération conditionnelle :
La Commission repousse l'amendement n° 19 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 D (art. 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2 et 132-24 du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale) : Suppression des peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées :
La Commission repousse l'amendement n° 18 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 E (art. 122-1 du code pénal ; art. 362, 721, 721-1, chapitre III du titre XXVIII du livre IV, art. 706-136-1 [nouveau], 706-137 et 706-139 du code de procédure pénale) : Atténuation de la responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits :
La Commission repousse l'amendement n° 17 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale) : Réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité :
La Commission repousse l'amendement n° 14 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 bis (art. 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal ; art. L. 3711-2 du code de la santé publique) : Partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en oeuvre des soins pénalement ordonnés :
La Commission repousse l'amendement n° 12 de M. Dominique Raimbourg.
Article 4 ter (art. 712-22-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Information du chef d'établissement scolaire accueillant une personne condamnée pour un crime ou délit violent ou de nature sexuelle :
La Commission repousse l'amendement n° 13 de M. Dominique Raimbourg.
Article 5 (art. 717-1, 721, 721-1 et 729 du code de procédure pénale) : Renforcement de l'incitation aux soins en milieu fermé :
La Commission repousse l'amendement n° 11 de M. Dominique Raimbourg.
Article 6 (art. 730-2 du code de procédure pénale) : Faculté de recourir à un psychologue et à un psychiatre pour l'expertise conditionnant la libération conditionnelle des personnes condamnées à un crime pour lequel le placement en rétention de sûreté est possible :
La Commission repousse l'amendement n° 10 de M. Dominique Raimbourg.
Article 7 (art. L. 632-7 [nouveau], L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation ; art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971) : Création d'un contrat d'engagement destiné aux internes en psychiatrie et prise en compte des qualifications acquises dans un autre État de l'Union européenne pour l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires :
La Commission repousse l'amendement n° 5 de M. Dominique Raimbourg.
Article 8 (art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles) : Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse :
La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Dominique Raimbourg.
Article 9 (art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante) : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative :
La Commission repousse l'amendement n° 8 de M. Dominique Raimbourg.
Article 9 bis C (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Amélioration de l'effectivité de la mise en place du régime de justification mensuelle d'adresse pour les personnes inscrites au FIJAISV :
La Commission repousse l'amendement n° 7 de M. Dominique Raimbourg.
Article 11 (art. 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Compétence des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour assurer la protection des bâtiments du ministère de la Justice :
La Commission repousse l'amendement n° 6 de M. Dominique Raimbourg.
La séance est levée à 17 heures 15.