Notre communication clôt le suivi parlementaire du premier semestre européen.

Afin de renforcer la surveillance des trajectoires budgétaires et la cohérence des politiques nationales et européennes au service des objectifs communs de la stratégie Europe 2020, le Conseil a en effet défini, le 7 septembre 2010, un « semestre européen » garantissant une coordination harmonisée des politiques économiques commençant véritablement en amont des procédures budgétaires nationales et permettant d'infléchir les trajectoires budgétaires manifestement inadaptées avant l'adoption des lois de finances nationales.

Il est dans ce contexte indispensable que le Parlement, souverain budgétaire, soit pleinement associé à chacune des étapes qui forgent désormais l'arbitrage de nos grands choix de finances publiques.

A cet effet, nous avions consacré notre réunion commune du 30 mars avec la Commission des affaires européennes du Sénat et les représentants français au Parlement européen aux « orientations stratégiques pour les politiques économiques » formulées par le Conseil européen des 24 et 25 mars qui suivaient « l'examen annuel de la croissance » de la Commission européenne du 14 janvier.

Par la suite, à l'initiative de notre Président Pierre Lequiller et du Président et du Rapporteur général de la Commission des finances, Jérôme Cahuzac et Gilles Carrez, l'Assemblée nationale a pour la première fois débattu et approuvé par 163 voix contre 74, le 2 mai, le programme de stabilité transmis par la France, simultanément à tous ses partenaires, aux institutions communautaires.

La Commission européenne a publié, le 7 juin, ses recommandations sur ces programmes de stabilité et de réforme, sur la base desquelles le Conseil européen des 23 et 24 juin prochain adoptera ses avis définitifs destinés à inspirer nos débats budgétaires de l'automne. Nous vous proposons de permettre à l'Assemblée de se prononcer sur cette ultime et décisive étape, et de parachever cette appropriation exemplaire du semestre européen en examinant la présente proposition de résolution, qui sera ensuite débattue par la Commission des finances le 21 juin.

La nouveauté de l'exercice plaide toutefois pour que nous nous exprimions à cette occasion sur le champ plus vaste du gouvernement économique européen, dans la lignée du rapport d'information que nous vous avions soumis en novembre dernier.

Nous assistons aujourd'hui en effet à l'édification, dans un vif tempo tranchant avec le rythme habituel de la construction européenne, d'un véritable gouvernement économique commun.

La crise de 2008 et sa « réplique sismique » de 2010 sur des dettes souveraines contraintes d'en absorber le choc ont en effet brutalement mis l'Europe au pied du mur. L'édifice bancal d'une monnaie unique non adossée sur la convergence des politiques économiques s'est violemment lézardé, laissant apparaître des divergences béantes de compétitivité qui exposent aujourd'hui les Etats les plus fragiles aux assauts de la spéculation et de la défiance.

Le moins que l'on puisse dire est qu'en réaction l'Union a su prendre ses responsabilités sur les deux piliers qui fondent un gouvernement économique : la solidarité financière et la coopération budgétaire.

Sur le premier pilier, l'urgence a d'abord commandé la rapide mise en place de « filets de sécurité » pérennes pour les Etats victimes de crise de dette publique.

D'abord, en mai 2010, les Etats ont dessiné un ambitieux dispositif d'aide européenne appuyé, d'une part, sur le « mécanisme européen de stabilité financière » (MESF), étendu à cette occasion, qui permet à la Commission européenne d'emprunter jusqu'à 60 milliards d'euros ensuite prêtés aux Etats demandeurs, et, d'autre part, sur un nouveau Fonds de stabilité financière (FSE). La capacité effective de prêt de ce dernier, qui s'appuie sur les garanties de tous Etats membres dont l'inégale qualité de signature impose de mobiliser des fonds complémentaires pour atteindre la notation maximale, a été portée à 440 milliards d'euros en mars dernier. Ces 500 milliards d'euros sont complétés par 250 milliards d'euros de prêts pouvant être sollicités auprès du FMI.

Pour pérenniser ces instruments qui expirent le 30 juin 2013, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé les 24 et 25 mars 2011 de modifier l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de créer un mécanisme permanent de stabilité financière dont l'usage sera « subordonné à une stricte conditionnalité » et devra prévoir, à l'insistance de l'Allemagne, « une méthode adéquate et proportionnée d'implication du secteur privé ». Cette révision des traités, qui devrait être formellement agréée très prochainement, sera ensuite soumise à une ratification dont l'issue, en particulier chez nos partenaires allemands, demeure encore incertaine.

Surtout, la solidarité européenne a subi et résisté à l'épreuve du feu. 45 milliards d'euros seront mobilisés, pour trois ans, dans le cadre du plan d'aide à l'Irlande du 28 novembre 2010 (sur 85 milliards d'euros d'aide internationale) et 52 milliards d'euros (sur 78 milliards d'euros) dans celui des prêts au Portugal décidés le 15 mai dernier. La situation grecque est plus inquiétante, les 80 milliards d'euros de prêts garantis pour trois ans par les Etats européens en mai 2010 (sur 110 milliards d'aide internationale) ne couvrant pas les échéances financières auxquelles sera confronté l'Etat en 2012. Les ministres de l'économie et des finances des 27 se sont d'ores et déjà entendus pour renforcer l'assistance européenne dans le cadre d'un plan global.

Ces difficiles expériences permettent de dégager quelques premiers enseignements sur la solidarité européenne.

En premier lieu, la « signature » européenne est appréciée, et son aide apparaît donc efficace. Les émissions réalisées par la Commission européenne et le FESF, qui ont bénéficié d'une notation optimale, ont rencontré un net succès sur les marchés, permettant à ce jour de lever 15 milliards d'euros – 10 milliards pour le MESF en deux tranches en janvier et en mai et 5 milliards d'euros pour le FESF en janvier – à des taux seulement supérieurs de 50 points de base à celui des obligations allemandes de même maturité.

En second lieu, l'aide européenne s'accompagne de conditions extrêmement rigoureuses, qui n'exonèrent pas ses bénéficiaires de leur responsabilité. L'ajustement budgétaire atteint ainsi environ 2,5 % du PIB en Irlande et au Portugal, et désormais plus de 4 % en Grèce. Dans un même esprit, la solidarité européenne n'est pas gratuite. Les taux d'intérêt tarifés, bien que désormais ramenés aux pratiques traditionnelles du FMI, retiennent une majoration de 2 % par rapport aux taux de levée.

Des difficultés importantes demeurent cependant.

La situation grecque met clairement en évidence l'extrême difficulté de mener un ajustement budgétaire brutal et profond dans une conjoncture économique désastreuse. L'ampleur des besoins financiers qu'impose chaque année le simple refinancement des dettes existantes montre que si l'aide européenne a efficacement circonscrit l'incendie, elle n'a pas encore trouvé les moyens propres à l'éteindre. Dans ce contexte, des solutions de plus en plus audacieuses, apportant une assistance technique aux Etats en difficulté, sont expérimentées, avec notamment la menée d'un vaste programme de privatisation confié à des experts indépendants.

En passant d'une crise de liquidité à une crise de soutenabilité, la Grèce attise les débats relatifs aux modalités pertinentes d'association du secteur privé à l'effort commun. La question de la restructuration, aujourd'hui clairement – et heureusement – écartée, est d'ailleurs encore compliquée par l'acquisition sur le marché secondaire de près de 90 milliards d'euros d'obligations souveraines par la banque centrale européenne. On pourrait s'orienter aujourd'hui vers une solution plus prudente assise sur la reconduction volontaire des dettes arrivant à échéance.

Le second pilier du gouvernement économique se fonde sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance.

Cette éloquente solidarité européenne, acquise dans l'urgence, commande en effet en retour une meilleure discipline budgétaire, tant il est désormais évident que nous acquittons tous le prix de la défiance.

Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté un paquet de six propositions législatives mettant en place une « nouvelle gouvernance économique » sur lequel notre Commission, sur notre rapport, s'est exprimée en novembre dernier.

Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 s'est entendu sur un texte reprenant les conclusions du groupe de travail présidé par M. Herman Van Rompuy qui nous apparaissaient alors équilibrées et satisfaisantes.

Cependant, la commission des affaires économiques du Parlement européen s'est écartée de ce compromis, le 19 avril dernier, notamment sur le rapport de notre collègue Mme Sylvie Goulard, et l'état des débats à Strasbourg semble menacer la perspective d'une adoption définitive du paquet au début de l'été.

Nous rappellerons brièvement ses principales dispositions, qui s'enracinent dans un constat unanime des carences qui affectent aujourd'hui le pacte de stabilité.

Tout d'abord, en se concentrant exclusivement sur le critère du déficit public, les règles européennes actuelles tendent à ignorer les indicateurs décisifs que constituent le niveau d'endettement public ou les déséquilibres macroéconomiques tels le taux d'endettement privé ou le solde extérieur, dont l'impact sur la prospérité commune est décisif.

En réaction, les propositions législatives enrichissent les critères d'appréciation de l'état des économies et des finances publiques.

A côté du traditionnel déficit, serait ainsi tout d'abord « activé » un nouveau critère de dette publique imposant que les dettes supérieures à 60 % du PIB soient réduites en moyenne d'au moins 5 % par an de la différence entre leur niveau et ce plafond. Cette prescription est très exigeante. Elle imposerait concrètement à un pays dont la dette publique s'approche de 90 % du PIB et dont la croissance ne dépasse pas 1,5 % de contenir son déficit sous les 2 % du PIB.

Surtout, le paquet introduit un prometteur mécanisme de surveillance des déséquilibres macroéconomiques fondé sur des seuils d'alerte – balance des paiements, endettement privé, etc. – adaptés à chaque pays, permettant le cas échéant au Conseil d'adresser des recommandations voire de prononcer des sanctions annuelles.

La deuxième faiblesse du pacte actuel tient à ses sanctions, trop uniformément lourdes et intervenant sans doute trop tard pour être réellement dissuasives.

En réaction, il est proposé de rendre les sanctions beaucoup plus rapides, pouvant être prononcées avant même le franchissement des seuils de déficit ou de dette, et surtout plus systématiques, ne pouvant être écartées que si une majorité des Etats membres s'y opposent ; c'est la « majorité qualifiée inversée ».

Dans ce contexte, les débats au Parlement européen nous invitent à insister sur trois éléments à nos yeux décisifs.

– Tout d'abord, le compromis forgé par le Conseil européen de mars préserve un équilibre absolument fondamental entre la rigueur, nécessaire, des sanctions, et la nécessité, impérieuse, de ne pas faire basculer l'Europe dans des automatismes aveugles qui ont tant fait pour décrédibiliser le pacte de stabilité dans sa version actuelle.

A cette fin, il prévoit, d'une part, que les critères soient appréciés en tenant compte de « tous les facteurs pertinents » désormais explicitement énumérés.

Surtout, dans le texte agréé par l'ensemble des Etats membres, le Conseil demeurerait seul compétent, à la majorité qualifiée habituelle, pour enclencher la procédure d'infraction, les sanctions « automatiques » venant seulement dans un deuxième temps lorsque l'Etat concerné n'a pas entrepris des efforts de correction suffisants. Dans un même esprit, le Conseil garderait la faculté d'aménager les délais accordés aux Etats pour se conformer à ses recommandations.

Ces précautions essentielles ont été remises en cause par la commission des affaires économiques du Parlement européen, qui souhaite en particulier que l'infraction soit constituée dès le franchissement des seuils sauf si une majorité qualifiée des Etats s'y oppose.

Nous estimons indispensable de conserver une marge d'appréciation politique sans laquelle la légitimité même du gouvernement économique européen serait entamée, et vous soumettons à cette fin le 3. de la présente proposition de résolution.

– Ensuite, nous considérons que le nouveau mécanisme de surveillance macroéconomique constitue l'une des avancées majeures du paquet.

Or son efficacité repose étroitement sur la pertinence des indicateurs formant le tableau de bord sur lequel reposera ce contrôle « entre pairs ».

La proposition initiale de la Commission se contentait de confier leur définition à la Commission européenne, dont les premières ébauches négligeaient manifestement certains éléments importants, en particulier dans le domaine social.

Il nous paraît à l'inverse opportun de soutenir ici le Parlement européen, qui souhaite que l'adoption des critères soit soumise au contrôle des deux législateurs européens, en demandant dans le 4. de notre résolution que la détermination des indicateurs respecte les exigences d'un débat démocratique

– Enfin, nous continuons de regretter que le paquet sur la gouvernance économique néglige la question du financement des investissements d'avenir, pourtant indispensables au succès de la stratégie 2020. C'est pourquoi le 5. de la proposition rappelle que les débats sur la mutualisation de certains éléments des budgets nationaux et les réflexions sur la mise en place d'obligations européennes en particulier consacrées aux grands investissements européens ne doivent pas être prématurément fermés.

Dans ce nouveau cadre d'ensemble, l'examen des premiers programmes de stabilité inscrits dans le semestre européen revêt une importance particulière, forgeant les premières habitudes et dégageant les voies que prendra la coordination renforcée de nos politiques économiques.

Il importe de rappeler en préalable que ces programmes doivent désormais s'inspirer des priorités fixées par le Conseil européen. L'exercice 2011 est toutefois moins contraignant qu'il n'y paraît, les grands orientations retenues par les chefs d'Etat et de gouvernement demeurant très générales, allant de la réduction rapide des déficits structurels et la modération des dépenses publiques à un rythme nettement inférieur à la croissance potentielle à la réduction du chômage par des réformes du marché du travail en passant par le déploiement de nouveaux efforts, en particulier de recherche et d'innovation, afin de renforcer la croissance.

S'y ajoutent pour les Etats membres de la zone euro, rejoints par la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie, les engagements plus spécifiques qu'ils ont décidé de souscrire dans le pacte pour l'euro plus adopté le 25 mars 2011, qui décline une série d'actions nationales concrètes dans des domaines identifiées en commun.

Surtout, le semestre européen prévoit désormais que les programmes de stabilité soient accompagnés des programmes de réforme, qui détaillent les diverses actions prévues par les Etats pour atteindre les objectifs de la Stratégie Europe 2020, encourageant le tissage d'un lien plus direct entre la surveillance budgétaire et la convergence des politiques économiques concrètes.

Dans ce contexte, la Commission européenne s'est attachée à suggérer au Conseil d'émettre des recommandations précises, allant par exemple dans le cas de la France jusqu'à s'intéresser aux moyens alloués à Pôle emploi, exigeantes et détaillées à l'ensemble des Etats membres, la tonalité des vingt-sept avis étant uniformément prescriptive et généralement sévère sur l'appréciation de la qualité des efforts consentis par les Etats. Notre pays, comme les autres puisque même l'Allemagne subit des critiques importantes, n'échappe pas à cette rigueur.

La Commission européenne encourage ainsi la France à renforcer son effort budgétaire structurel, qu'elle estime dans ses calculs « légèrement inférieur à l'effort supérieur à 1 % du PIB recommandé par le Conseil », indiquant qu'« en l'absence de mesures supplémentaires, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé en 2013 ». Elle relève en effet que le scénario macroéconomique retenu par la France (2,25 % de croissance en 2012 et 2,5 % en 2013) « est trop optimiste » et « nettement supérieur à la croissance potentielle des dernières années ».

A cette fin, la Commission propose au Conseil de demander à notre pays de mieux détailler les actions précises envisagées pour rétablir le solde public, déplorant le « manque de précision de certaines mesures », et l'enjoint à utiliser « toute recette exceptionnelle pour accélérer la réduction du déficit et de la dette ».

Elle concentre enfin ses recommandations de politique économique sur trois domaines empreint d'une veine libérale d'un autre âge. Afin de « lutter contre la dualité du marché de l'emploi », qui repose sur une analyse caricaturale opposant des salariés prétendument « protégés » aux salariés précaires, elle préconise, entre les lignes, d'assouplir les modalités de licenciement et d'élaguer les garanties à ses yeux excessives accordées aux salariés. Ce puissant accent porté sur la modération salariale est relayé par une sévère critique de notre service public de l'emploi, en particulier les moyens insuffisants accordés à Pôle emploi. La Commission suggère ainsi d'encourager l'accès la formation pour contribuer au maintien en activité des plus âgés et d'améliorer le fonctionnement du service public de l'emploi pour renforcer « le soutien individualisé » aux chômeurs de longue durée. Pour « accroître l'efficacité du système fiscal », elle recommande de déplacer « la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation » et de réduire les niches sociales et fiscales. Enfin, elle invite la France à poursuivre la levée des « restrictions » sur les marchés et les professions réglementés.

Je crois qu'il y a, dans les excès mêmes de la plupart de ces recommandations dont le libéralisme assumé semble bien éloigné des enseignements de la crise, une tentative de la Commission de se rattraper de sa mansuétude passée, et d'endosser désormais de manière un peu outrée les habits d'une maîtresse d'école inflexible. Cette position me semble dangereuse, tant il est nécessaire de conserver un équilibre entre une discipline budgétaire nécessaire et l'indispensable soutien à une reprise, certes qui se dessine, mais qui demeure convalescente.

Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer une rédaction commune en réponse à ces éléments, sur certains points desquels nos opinions divergent. C'est pourquoi nous avons préféré déposer à ce stade des amendements individuels que nous soumettrons à votre vote. Deux précisions s'ajouteront cependant au consensus qui inspire l'essentiel de la résolution que nous vous soumettons.

En premier lieu, il nous apparaît qu'en exigeant de disposer des toutes les mesures précises susceptibles de constituer les budgets pour 2012 et 2013, la Commission contrevient à l'esprit du semestre européen, dont l'objet doit légitimement se borner à encadrer efficacement et inspirer la convergence de nos politiques économiques. Les programmes de stabilité ne sauraient en effet préjuger des modalités précises des mesures adoptées souverainement par le Parlement. Surtout, et cette précision prend une importance particulière dans la période de programmation que nous examinons, si nos engagements européens de respect des critères du pacte de stabilité s'imposent naturellement à toute majorité, la forme concrète qu'ils prennent demeure de la responsabilité exclusive des représentants du peuple et des mesures détaillées ne sauraient en aucune manière préempter les libres choix démocratiques qui s'expriment naturellement au cours des élections.

Dans cet esprit, en second lieu, il va de soi que toute précision complémentaire apportée par le Gouvernement en réponse aux institutions européennes devra être préalablement soumise au Parlement.

Nous avons par conséquent déposé une proposition de résolution commune dont le texte figure ci-après :

« L'Assemblée nationale,

J'ai souhaité apporté au texte de la proposition de résolution les amendements suivants :

Amendement no 1 :

« 2 bis. Considère que les six propositions de règlements et de directives tendant au renforcement de la gouvernance économique européenne, approuvées par le Conseil européen le 24 et 25 mars 2011, forment une architecture solide pour garantir une plus grande discipline budgétaire et corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs ; »

Amendement no 2 :

« 7 bis. Réaffirme à cet égard sa détermination totale d'atteindre à brève échéance l'équilibre des finances publiques, condition indispensable pour que les générations futures puissent disposer des moyens nécessaires pour mener des politiques économiques efficaces au service de la croissance et de l'emploi, et approuve pleinement l'engagement du gouvernement, transcrit dans le programme de stabilité de la France pour 2011-2013, de rétablir le déficit public à 3 % du produit intérieur brut en 2013 ; »

Amendement no 3 :

« 9 bis. Soutient dans ce contexte le choix du gouvernement d'adosser le redressement de nos finances publiques sur l'application résolue d'une double norme de maîtrise de la dépense publique, gelant en valeur les dépenses non tributaires du passé et stabilisant en volume l'ensemble des dépenses de l'Etat, sur l'affectation intégrale des surplus de recettes non anticipés à la réduction du déficit, sur l'évaluation et la suppression des exemptions fiscales qui ne remplissent pas les objectifs économiques et sociaux qui leur sont assignés et sur l'adoption d'une norme constitutionnelle encadrant la convergence des lois de finances vers l'objectif d'équilibre des comptes publics ;

J'ai, de mon côté, rédigé les amendements qui suivent :

Amendement no 1 :

« 2. […] relève toutefois que les orientations dégagées dans le pacte adopté en mars 2011, trop exclusivement axées sur la rigueur budgétaire et sur une compétitivité uniquement envisagée du point de vue, contestable et très partiel, du coût du travail, sont susceptibles d'affaiblir substantiellement l'activité économique et sont donc de nature à aggraver la situation sociale et, paradoxalement, par l'impact du ralentissement économique sur les ressources fiscales, la situation budgétaire des Etats concernés.

Il est bon que la gouvernance économique européenne ne soit pas un vain mot car elle a vocation à jouer le rôle de garde-fou. Chaque pays, en particulier s'il est de tradition latine, a tendance à penser qu'il reste toujours du temps pour remettre de l'ordre dans ses finances publiques. C'est le cas en France : nous pensons toujours que la croissance réglera nos problèmes. Or se donner du temps est souvent prétexte à l'inaction. Cette discipline européenne est donc indispensable pour lutter contre les tentations.

Il est excessif d'accuser la Commission européenne d'excès de zèle pour se faire pardonner son incurie passée ; elle effectue simplement le travail pour lequel le Conseil lui a donné mandat, avec la rigueur requise dans cette période de crise des dettes souveraines. Le débat va continuer et nous aurons l'occasion de discuter, dans d'autres enceintes, de la position allemande – nous préférerions que les sanctions découlent de décisions politiques, tandis que nos voisins allemands penchent pour un mécanisme automatique.

Quoi qu'il en soit, cette démarche doit constituer un encouragement à mieux maîtriser nos dépenses. En ce sens, la recommandation de la Commission, quoique sévère, pointe avec beaucoup d'honnêteté les faiblesses structurelles de notre pays et son incapacité à y mettre fin. Il est certes compréhensible qu'elles fassent tiquer dans la majorité et soient difficiles à accepter par l'opposition mais, du point de vue européen, ce regard ne paraît pas forcément infondé.

Le président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), que j'auditionnais la semaine dernière, m'a indiqué que ses interlocuteurs chinois, par exemple, n'hésitent plus à l'interroger sur la soutenabilité même de notre endettement social, chose inimaginable il y a quelques années encore. Cela montre qu'un petit doute commence à s'insinuer dans la confiance envers la situation financière de la France. Si celui-ci venait à s'accentuer, nous serions soumis à des exigences de discipline budgétaire plus fortes encore que celles que la Commission européenne nous suggère.

J'ira i dans le même sens : la zone euro et l'euro même étant en danger, la Commission européenne est dans son rôle ; il est normal qu'elle se montre exigeante. Sans doute ne l'a-t-elle d'ailleurs pas été suffisamment par le passé : si les règles européennes avaient été respectées, nous n'en serions pas là, il n'y aurait pas le feu.

La France retrouve son optimisme : la croissance devrait atteindre 1 % au premier trimestre et nous ne serons sans doute pas très loin des 2,25 % sur l'année. La situation économique de la France se redresse, nous sentons désormais mieux fermement la reprise qui s'enracine.

Lors de la création de l'euro, les Etats membres, quelles que soient les majorités politiques de l'époque, n'ont pas voulu voir que l'existence d'une monnaie commune avait des conséquences, qu'elle imposait de conduire des politiques économiques convergentes, une politique financière commune, et de se doter d'un gouvernement économique – il est même aujourd'hui question d'un ministre européen de l'économie et des finances.

Je suis tout à fait favorable à l'insertion de l'obligation d'équilibre financier dans les constitutions nationales. C'est indispensable car nous jouons actuellement l'avenir de l'euro et ce n'est pas gagné d'avance. Il faut renouer avec la discipline budgétaire. La Commission européenne est dans son rôle, même si nous devons lui rappeler, comme le fait M. Michel Herbillon, que la France a respecté les contraintes prévues. Tous les partis politiques devront néanmoins rester extrêmement vigilants dans les programmes qu'ils soumettront lors de l'échéance future ; gagner les élections, c'est bien, mais le réveil peut être très dur.

Quant aux amendements, je voterai évidemment pour ceux de M. Michel Herbillon.

Ceux qui, comme moi, ont voté pour l'euro savaient bien que la monnaie unique nous conduirait à des mesures de convergence et nous savons tous que l'équilibre budgétaire est un objectif essentiel. Si nous avions respecté la discipline budgétaire en 2007 et 2008, avant la crise, nous n'en serions pas là aujourd'hui et cela empêcherait à certains de jouer les pompiers pyromanes : les déficits ont continué de flamber avant la crise et c'est pourquoi ils explosent désormais ; souvenez-vous que, durant la campagne présidentielle de 2007, sur certains plateaux de télévision, les chiffres de la dette publique défilaient sur un compteur. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, parce que c'est impossible : les chiffres bougeraient trop vite, ils en seraient illisibles.

La Commission européenne doit donc légitimement surveiller les objectifs d'équilibre et vérifier que les engagements sont concrétisés dans les faits. Mais nous divergeons à propos des modalités de ce contrôle et de ses préconisations.

Nous savons qu'il faudra encore déployer des efforts d'efficacité budgétaire mais tout ne peut reposer sur ce seul pilier. Quand on voit aujourd'hui les hauts revenus de notre société voir le salut dans une baisse du SMIC, cela pose question. Car chacun doit contribuer, avec justice, à l'effort commun.

Par ailleurs, même si nous en en avons promu certaines, nous aurions sans doute créé moins de niches fiscales que vous et nous les aurions davantage plafonnées. Nombre d'entre elles n'ont pas de raison de perdurer, il faudra y revenir, d'autant que les systèmes d'incitation qui les sous-tendent sont souvent dépassés.

D'aucuns proposent aussi de faire glisser sur la consommation les prélèvements obligatoires, soulevant là encore de vrais problèmes de justice au détriment des moins favorisés, qui consomment souvent l'intégralité de leurs revenus.

Pour notre part, nous ne nous interdisons pas d'envisager l'augmentation des recettes par le biais d'impôt dont le rendement est aujourd'hui insuffisant. Ce serait une mesure de justice sociale et de justice fiscale.

Même si j'ai compris qu'elles seront minoritaires, je souscris donc aux propositions d'amendement de M. Christophe Caresche.

Enfin, j'insiste à mon tour pour que, dans le pacte de stabilité réformé, la sanction ne soit pas automatique mais qu'elle repose entre les mains des politiques, auxquels nos concitoyens ont confié le pouvoir.

Je tiens à féliciter les deux co-rapporteurs car l'exercice n'est pas facile. Sur le fond, ils ont présenté la matière de manière semblable. Sur la forme, je n'ai pas non plus décelé de grandes différences. C'est uniquement à la lecture des amendements que j'ai perçu un écart. En fait, nous devons aborder trois questions précises. La première est de savoir si la Commission européenne est dans son rôle. Elle l'est indéniablement car elle doit contrôler, j'ose même dire radioscoper, ce que font les Etats membres. La deuxième question est de savoir si elle ne sort pas de son rôle et, là, on constate clairement qu'elle s'érige un peu trop en juge de l'opportunité en allant très loin sur le fonds des mesures qu'elle propose. La troisième question concerne les éventuelles carences dont pourrait faire preuve la Commission européenne sur d'autres sujets, qui affaiblissent son autorité lorsqu'elle donne des leçons aux Etats membres. Deux ou trois exemples montrent que tel est le cas : l'absence de politique industrielle, l'absence de véritable politique de l'énergie, l'absence d'harmonisation fiscale. Ce sont des carences lourdes.

A l'examen des amendements alternatifs présentés par les deux co-rapporteurs, on constate que les différences ne sont pas essentielles si l'on excepte la référence à des « effets d'annonce » et « promesses inconsidérées et non étayées » dans notre politique budgétaire, qui relève d'un vocabulaire violent qui n'est ni adapté ni réaliste. En résumé, on peut faire une synthèse.

Je voudrais simplement ajouter qu'il est très positif que la Commission européenne indique comment se rapprocher de l'équilibre budgétaire et comment éviter de se placer dans une situation difficile pour l'avenir mais, aussi, qu'elle insiste sur les actions susceptibles de favoriser la croissance. En ce qui concerne les sanctions, les rapporteurs peuvent-ils rappeler quelles sont précisément celles qui sont prévues et dans quelles conditions ?

Je rejoins tout à fait M. Yves Bur sur l'intérêt du semestre européen. Il met en lumière que, trop souvent, par le passé, les engagements des Etats membres à Bruxelles n'ont pas été respectés au niveau national. C'est aussi un exercice qui permet de réduire l'incertitude. Le problème, c'est que ces engagements ne doivent pas être seulement des éléments de discipline budgétaire et financière, mais qu'ils doivent également garantir le maintien de la croissance, et c'est ce qui nous sépare, dans la mesure où je crains que la Commission européenne ne propose une trajectoire d'ajustement budgétaire trop forte et trop rapide. Le Gouvernement en est d'ailleurs conscient puisqu'il a besoin de faire des prévisions exagérément optimistes pour pouvoir prétendre atteindre les niveaux prescrits.

Par ailleurs, j'insiste que ce qui a été accepté dans le cadre du pacte Euro plus est considérable car étant donné le niveau d'où nous partons, c'est une réduction drastique de la dépense publique qui nous est imposée et, là, on n'intègre pas la question de savoir comment faire pour que les Etats membres y parviennent.

En ce qui concerne l'intervention de M. Marc Laffineur, je ne crois pas que ce qui menace l'euro soit autre chose que le risque d'une absence de solidarité entre les pays européens. Dans ce domaine, l'enjeu n'est pas de savoir quels sont les engagements souscrits ou non par la France. Actuellement, les taux d'intérêt sont, dans notre pays, peu élevés, et au même niveau que le taux de croissance. Comme disent les économistes, notre situation est soutenable. Il faut donc se garder de toutes pressions exagérées comme celles qui peuvent soudain prendre corps sur les marchés financiers. Le problème de la Grèce, qui demeure une économie de taille modeste à l'échelle de l'Union, est tout autre. Il tient essentiellement à ce que l'Allemagne et un certain nombre de nos partenaires sont réticents à faire jouer la solidarité avec elle. C'est clairement cela qui peut faire éclater l'euro. Pour en revenir à la France, la question est de savoir quels sont les risques que peut faire réellement peser une trajectoire d'ajustement trop brutale et qui, sur le plan politique, implique des mesures totalement inacceptables pour nos concitoyens.

J'observe d'ailleurs qu'un candidat à la présidentielle qui se risquerait à reprendre certaines des préconisations de la Commission européenne comme la baisse du SMIC et le relèvement de l'âge de la retraite, par exemple, n'aurait guère de chance de réaliser un score honorable.

En ce qui concerne les observations de M. Bernard Deflesselles, je les rejoins naturellement sur l'absence de politique industrielle et les autres éléments qu'il a soulignés. J'ajoute qu'il n'y a pas non plus de perspective budgétaire ambitieuse et que, lorsque l'on examine les choses avec attention, la stratégie UE-2020 n'a pas un contenu très concret. Le problème des moyens de la croissance est donc très clairement posé.

Je souhaite préciser ce que j'ai précédemment indiqué. La Commission européenne est dans son rôle quand elle indique une tendance à respecter. La France est également dans le sien lorsqu'elle dit précisément quelle politique elle souhaite mener. Il y a de toute évidence des éléments inacceptables dans les préconisations de la Commission européenne, mais il est clair que pour l'avenir de l'euro, notre pays ne peut pas donner l'impression que son effort se relâche. S'agissant de la situation grecque et de la solidarité nécessaire entre les pays de la zone euro, nous sommes parfaitement d'accord et, d'ailleurs, c'est ce que dit le gouverneur de la Banque centrale européenne, M. Jean-Claude Trichet, qui souhaite que celle-ci fonctionne effectivement.

Je souscris à beaucoup des observations précédentes mais je voudrais d'abord rappeler qu'il faut inscrire les propositions de la Commission européenne dans un contexte rappelé par MM. Bernard Deflesselles, Marc Laffineur et Christophe Caresche : nous sortons d'une crise extrêmement grave qui a mis le feu à l'euro et a mis en cause la survie même de certaines économies européennes.

La discussion d'aujourd'hui sur le semestre européen était encore inimaginable il y a deux ou trois ans. On ne peut pas demander à ce premier exercice plus qu'il ne peut donner. Toutes les institutions européennes avancent en marchant, que ce soit le Conseil, la Commission européenne. Les parlements nationaux sont au coeur du dispositif, en raison de leur souveraineté budgétaire. Nous avons dit que la Commission européenne était parfois dans son rôle mais qu'elle allait parfois trop loin et ce premier exercice nécessitera des ajustements. Il y a un accord général pour dire qu'on ne peut pas continuer comme ça avec l'ampleur des déficits et des dettes. La Commission européenne a assisté impuissante à ces dérives jusque là et elle va peut-être trop loin sur certains points pour mieux s'excuser de sa carence antérieure.

Deuxièmement, je voudrais insister sur le point d'équilibre à trouver. La Commission européenne doit borner et encadrer un certain nombre de politiques qu'elle demande aux Etats membres de suivre pour réduire les déficits, mais les modalités doivent se décider sous le contrôle démocratique des peuples qui s'expriment par leurs parlements. Le principe de souveraineté budgétaire s'applique et le gouvernement et le parlement français sont au coeur de la mise en oeuvre des orientations générales de la Commission européenne pour borner les dérives graves de la politique économique. Sinon, ce serait contraire à l'esprit du semestre européen qui est une procédure importante par rapport aux échéances futures et à des problèmes d'endettement dépassant les calendriers électoraux. Nous l'affirmons clairement dans la proposition de résolution.

Troisièmement, je voudrais rappeler que l'objectif n'est pas seulement de contenir les dérives du déficit et de l'endettement mais aussi de favoriser la croissance et d'insister sur les dépenses d'avenir. Il faut en effet mutualiser les budgets européens sur la politique industrielle, l'innovation et la recherche et nous avons dit que la Commission européenne n'a pas assez insisté sur ce point. C'est un autre point décisif du texte que nous vous soumettons.

En conclusion, il faudra tirer les leçons de ce premier semestre européen pour trouver le bon équilibre et améliorer ce dispositif sous le contrôle des parlements dans l'avenir.

La Commission a ensuite adopté à la majorité les amendements no 1, 2 et 3 de M. Michel Herbillon, co-rapporteur, et rejeté les amendements no 1 et 2 de M. Christophe Caresche, co-rapporteur, puis elle a adopté la proposition de résolution européenne ainsi modifiée :

« L'Assemblée nationale,