La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Philippe Gosselin, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n° 3213).

Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale) : Interdiction de fonder une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans assistance d'un avocat :

La Commission accepte l'amendement n° 38 de M. Philippe Gosselin tendant à revenir à la rédaction de l'article 1er A tel qu'il avait été adopté par le Sénat en première lecture. Puis elle repousse les amendements nos 70 de M. Christian Estrosi, 114 de M. Jean-Paul Garraud, 71 de M. Christian Estrosi, 113 de M. Jean-Paul Garraud et 54 de M. Michel Vaxès.

Article 1er (art. 62-2 à 62-6 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue – Contrôle de la garde à vue et de son éventuelle prolongation :

La Commission repousse les amendements nos42 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 96 de Mme Colette Langlade, 41 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 95 rectifié de Mme Colette Langlade, 39 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 92 de Mme Colette Langlade, 7 de Mme Sylvia Pinel, 40 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 94 de Mme Colette Langlade, 55 de M. Michel Vaxès, 83 de M. Noël Mamère, 43 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 56 de M. Michel Vaxès et 82 de M. Noël Mamère.

Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale) : Procédure de placement en garde à vue – Durée de la garde à vue – Notification des droits à la personne gardée à vue :

La Commission repousse les amendements nos57 de M. Michel Vaxès, 4, 8 et 5 rectifié de Mme Sylvia Pinel, 84 de M. Noël Mamère, 59 de M. Michel Vaxès, 86 et 85 de M. Noël Mamère, 60 de M. Michel Vaxès, 87 de M. Noël Mamère, 44 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 97 de Mme Colette Langlade, 45 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 88 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos1, 2 rectifié et 3 de Mme Sylvia Pinel.

Article 3 (art. 63-2 du code de procédure pénale) : Droit pour la personne placée en garde à vue de faire prévenir des tiers de la mesure dont elle fait l'objet :

La Commission repousse l'amendement no89 de M. Noël Mamère.

Article 4 (art. 63-3 du code de procédure pénale) : Droit de la personne gardée à vue à être examinée par un médecin :

La Commission repousse les amendements nos90, 91 et 93 de M. Noël Mamère.

Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Droit de la personne gardée à vue à l'assistance d'un avocat – Règlement des situations de conflit d'intérêts et de nécessité de procéder à une audition simultanée de plusieurs mis en cause :

La Commission repousse l'amendement no47 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu.

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Possibilité pour l'avocat de consulter certains documents de la procédure et d'assister aux auditions de la personne placée en garde à vue :

La Commission repousse les amendements nos61 de M. Michel Vaxès,48 et 49 rectifiés de M. Apeleto Albert Likuvalu, 100, 101 et 102 de M. Noël Mamère, 116 de M. Michel Vaxès, 103 de M. Noël Mamère, 50 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 99 de Mme Colette Langlade, 62 de M. Michel Vaxès, 53 et 52 rectifiés de M. Apeleto Albert Likuvalu, 107 de Mme Colette Langlade, 111 de M. Jean-Paul Garraud et 78 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu.

Article 9 (art. 63-6 à 63-9 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Encadrement des mesures de sécurité et des fouilles pouvant être imposées aux personnes gardées à vue – Issue de la garde à vue – Désignation du procureur de la République compétent pour contrôler les mesures de garde à vue :

La Commission repousse les amendements nos79 rectifié de M. Apeleto Albert Likuvalu, 33 de M. Jean-Jacques Urvoas, 63 de M. Michel Vaxès, 106 de M. Noël Mamère et 64 de M. Michel Vaxès.

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route) : Possibilité d'entendre une personne en dehors du cadre de la garde à vue :

La Commission repousse les amendements nos 65 et 66 de M. Michel Vaxès.

Article 12 (art. 706-88, 706-88-1 [nouveau] et 706-88-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Report de l'intervention de l'avocat pour les gardes à vue en matière de criminalité organisée – Possibilité de restreindre la liberté de choix de l'avocat en matière de terrorisme :

La Commission repousse les amendements nos 67 et 68 de M. Michel Vaxès.

Article 14 bis (art. 323, art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes) : Harmonisation du régime de la retenue douanière avec le nouveau régime de la garde à vue :

La Commission repousse l'amendement no 69 de M. Michel Vaxès.

Puis, la Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Jean Tiberi, les amendements au projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 2931).

Article 7 (article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : Exercice du droit de vote par les Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 1 présenté par le rapporteur.

Après l'article 8 :

La Commission examine l'amendement n° 12 de M. Olivier Dosne.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 12.

La séance est levée à 14 heures 45.