Nous devons nous prononcer, en donnant un avis, sur l'adoption des crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire ». Nous sommes saisis de deux amendements.

Article 48, État B : Crédit du budget général

Cet amendement propose d'affecter les 20 000 000 euros inscrits au programme n° 141 « Enseignement scolaire du second degré » pour financer des heures supplémentaires prévues par le budget 2011 à l'augmentation du nombre d'emplois vie scolaire (EVS) dans les écoles et établissements publics du premier et second degré.

Les EVS sont principalement chargés d'accompagner les élèves handicapés et d'assistance administrative auprès des directeurs d'école. Ces emplois sont donc essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires.

En 2011, 133,8 millions d'euros sont destinés à la part du coût du contrat à la charge du ministère de l'Éducation nationale, ce qui permet le financement de 38 000 contrats aidés soit 4 500 emplois en moins par rapport à ceux financés par la loi de finances de 2010.

Cet amendement permet d'augmenter le nombre d'EVS et permet pour un plus grand nombre d'entre eux de suivre une formation. Dans ce but, il propose de supprimer les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) dans l'enseignement du second degré et de les réaffecter aux missions réalisées par les EVS.

Cet amendement mérite qu'on s'y arrête. Les EVS sont précieux. En particulier, ils permettent de soulager les directeurs d'école. C'est d'ailleurs leur recrutement qui a permis de mettre fin à la longue grève administrative des directeurs d'école. Il est paradoxal de constater que ceux qui ont critiqué la création de ces emplois sont ceux-là même qui reconnaissent toute leur utilité. L'adoption de l'amendement paraît donc souhaitable.

La baisse du nombre d'EVS prévue par le projet de loi de finances est la conséquence du relèvement de la part du financement du contrat qui est à charge de l'employeur.

En effet, la part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est passée de 10 % à 20 % à compter du 1er septembre 2010, puis passera à 30 % au 1er janvier 2011. Ces nouvelles règles résultent de l'application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). C'est pourquoi, pour 2011, il est prévu de rémunérer un effectif de 38 000 contrats aidés en moyenne annuelle, contre 42 500 en 2010.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, lesquelles sont défiscalisées en application de la loi TEPA, elles permettent à un professeur certifié de classe normale enseignant 18 heures par semaine, qui effectue deux heures supplémentaires « année », de gagner 326 euros de plus.

Le transfert de 20 millions d'euros de l'enveloppe consacrée aux heures supplémentaires à la rémunération des EVS permettrait d'apporter un soutien non négligeable aux équipes éducatives locales, notamment en matière d'accueil des élèves handicapés. Le montant en jeu paraît toutefois assez raisonnable pour ne pas remettre en cause le mouvement de hausse du pouvoir d'achat permis par les heures supplémentaiers.

Nous donnons donc, avec mon collègue Marc Bernier, un avis favorable à l'adoption de cet amendement.

Nous nous prononçons maintenant sur l'adoption des crédits de la mission, lesquels ont reçu un avis favorable des rapporteurs pour avis.

Cet amendement prévoit qu'au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.

Il est souhaitable que les parlementaires disposent d'une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l'Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés. Un amendement adopté à mon initiative l'an dernier a permis de faire le point sur les efforts déployés en faveur de cette politique. Je propose que l'exercice soit renouvelé chaque année.