Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 16 février 2010 à 14h00
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures cinquante.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Jacques Alain Bénisti, suppléant M. François Baroin, les amendements à la proposition de loi de M. François Baroin visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n° 1816).
Avant l'article 1er
La Commission examine l'amendement n° 1 de Mme Sandrine Mazetier.
La proposition de loi en discussion doit être l'occasion d'améliorer l'information des victimes mineures, parties civiles devant la cour d'assises des mineurs, sur l'état de la procédure.
La Commission repousse cet amendement.
Article 1er (article unique de la proposition de loi initiale) (art. 306 du code de procédure pénale) : Modification des règles de publicité applicables aux audiences des cours d'assises des mineurs lorsque l'accusé mineur au moment des faits est devenu majeur :
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Michel Vaxès.
Article 2 (art. 400 du code de procédure pénale) : Modification des règles de publicité applicables aux audiences des tribunaux pour enfants lorsque le prévenu mineur au moment des faits est devenu majeur :
La Commission repousse l'amendement n° 3 de M. Michel Vaxès.
La séance est levée à quinze heures.