Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 16 février 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :La proposition de loi en discussion doit être l'occasion d'améliorer l'information des victimes mineures, parties civiles devant la cour d'assises des mineurs, sur l'état de la procédure.
