, a tout d'abord souligné que cette proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie permettra à l'Assemblée nationale, sans doute pour la première fois, et c'est tout un symbole, de se prononcer sur cette question majeure, trop longtemps occultée du débat public.

À la souffrance, au déni et à l'isolement des malades, au sentiment d'impuissance qui envahit souvent leurs proches, il est temps, en effet, d'opposer un signe fort marquant la prise de conscience et la mobilisation des pouvoirs publics contre ce fléau. L'anorexie est un grand enjeu de santé publique mais aussi, « tant que cette maladie se trouve liée aux représentations du corps féminin dans nos sociétés, le symptôme d'une sorte de malaise dans la civilisation », comme l'a justement souligné Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative.

Il faut donc agir pour combattre cette maladie, qui doit devenir une priorité de santé publique. Il s'agit en effet d'une affection particulièrement grave et invalidante, qui se caractérise par un amaigrissement important, un rapport angoissé à l'alimentation, une obsession d'un surpoids supposé et une déformation de l'image corporelle. En France, entre 30 000 à 40 000 personnes en seraient aujourd'hui atteintes, dont environ 90 % de femmes, avec deux pics de déclenchement de la maladie à 12-13 ans et à 18-19 ans.

Ses répercussions sanitaires, à court ou long terme, sont souvent très graves. L'anorexie peut en effet entraîner, notamment, une anémie, une ostéoporose, la perte des capacités physiques et musculaires, voire la détérioration des organes vitaux et des problèmes cardiaques. Surtout, le taux de mortalité serait l'un des plus importants parmi les troubles psychiques : pour l'anorexie mentale de type restrictif, c'est-à-dire sans accès boulimique, le taux de mortalité serait en effet de 5 % par dénutrition après dix ans d'évolution, et de près de 10 % dans la forme boulimique.

Si l'anorexie est une maladie psychique particulièrement complexe, dont les ressorts profonds sont encore mal connus et nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire, il semble, plus généralement, que le comportement alimentaire dépende de facteurs individuels, qui agissent en étroite interaction avec des facteurs environnementaux et socio-culturels.

Or la pression sociale, véhiculée notamment par les médias, qui s'exerce sur les femmes autour de l'image du corps, contribue au développement de pratiques alimentaires et corporelles abusives, notamment les régimes restrictifs draconiens, en particulier chez certaines personnes vulnérables.

À cet égard, il est extrêmement préoccupant que des incitations à une maigreur excessive tendent à se développer depuis plusieurs années, de façon directe ou à travers différents moyens de communication, en particulier les sites internet « pro-anorexiques », dits « pro-ana ». Les membres de ce mouvement « pro-ana » y font l'apologie ouverte de l'anorexie et diffusent des recommandations qui peuvent conduire certaines personnes vulnérables à adopter des comportements alimentaires de nature à compromettre très gravement leur santé. Dans les cas les plus extrêmes, des pratiques à la limite de la manipulation mentale ne sont d'ailleurs pas sans évoquer certaines dérives sectaires.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer la lutte contre les incitations à l'anorexie afin de mieux protéger la santé des plus vulnérables. À cette fin, la proposition de loi prévoit de créer une incrimination spécifique de la provocation à la maigreur excessive. Ainsi, le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive, en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé, sera puni d'une peine maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Cette formulation permet ainsi d'exclure du champ de ce nouveau délit les incitations à des pratiques alimentaires, dont la finalité première n'est pas la recherche d'une maigreur excessive, comme des jeûnes religieux, des actes à finalités thérapeutiques, des régimes alimentaires ou des grèves de la faim revendicatives.

S'il apparaît que cette provocation a entraîné la mort de la personne concernée, les peines maximum sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'échelle des peines apparaît ainsi cohérente et proportionnée à la gravité des actes commis, au regard notamment des peines prévues pour les délits de mise en danger d'autrui et de provocation au suicide. Par ailleurs, si le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les modalités de détermination des personnes responsables obéiront aux mêmes règles que celles actuellement prévues en cas de provocation au suicide, la responsabilité incombant en premier lieu au directeur de la publication.

Deux amendements seront par ailleurs proposés afin de clarifier et d'étendre le champ de la proposition de loi. Par analogie avec la réglementation applicable en matière de provocation au suicide, il apparaît en effet nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions sanctionnant d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive et qui ont pour effet de compromettre directement la santé.

Ainsi, la proposition de loi permettra de lutter non seulement contre les provocations directes à des comportements anorexiques, c'est-à-dire visant une ou plusieurs personnes déterminées, comme le prévoyait déjà ce texte, mais aussi, de façon plus large, d'incriminer la diffusion de contenus incitant à l'extrême maigreur, quel qu'en soit le support, ce qui s'appliquera donc notamment à certains sites internet « pro-ana ».

Si la création d'une sanction pénale est un symbole fort, dont la vocation est avant tout dissuasive, elle n'épuise évidemment pas l'ensemble des questions liées à la prévention et à la prise en charge de l'anorexie, et plus largement des problèmes posés par les représentations du corps dans notre société. En effet, la création de ce nouveau délit n'est pas une fin en soi et s'inscrit au contraire dans le cadre d'une politique globale, ambitieuse et équilibrée visant à renforcer la protection de la santé des jeunes, et particulièrement des femmes.

Dans ce sens, plusieurs actions ambitieuses ont d'ores et déjà été engagées par le gouvernement, à travers notamment la présentation, en février dernier, du plan ministériel « Santé des jeunes », dont l'un des objectifs est de lutter contre l'adoption de comportements alimentaires en lien avec l'image du corps véhiculée par notre société tels que l'anorexie, mais pas exclusivement.

De même, on ne peut que se féliciter de la signature, prévue aujourd'hui même, de la « Charte d'engagement volontaire sur l'image du corps et contre l'anorexie », qui fait suite aux travaux du groupe de travail coprésidé par M. Marcel Rufo, pédopsychiatre, et M. Jean-Pierre Poulain, sociologue. Cette charte constituera en effet le premier engagement fort des professionnels du mannequinat, de la communication, de l'habillement, de la santé et des pouvoirs publics sur l'image du corps.

Il apparaît cependant possible d'aller encore plus loin dans ce domaine, à travers notamment :

– l'amélioration de l'offre de prise en charge des personnes atteintes de troubles du comportement alimentaire dans un cadre adapté aux spécificités de leur pathologie, comme les maisons des adolescents ;

– le renforcement du suivi des mannequins, notamment pour ce qui concerne le contenu et la fréquence des visites médicales, voire la détermination d'un indice de masse corporelle (IMC) en deçà duquel ils ne pourraient pas travailler pendant une certaine période ;

– l'organisation d'actions d'information sur l'anorexie, par exemple pour améliorer le dépistage ou le soutien aux familles, à la condition de prendre en compte les caractéristiques particulières de cette affection.

Cette proposition de loi pourrait ainsi permettre d'ouvrir un large débat sur ce problème majeur en termes de santé publique.

, a souligné le grand intérêt de ce texte, alors que l'anorexie concernerait entre 30 000 à 40 000 personnes en France. On ne peut que se réjouir des avancées en cours dans ce domaine, à l'image de la signature de la charte d'engagement sur l'image du corps et contre l'anorexie.

Puis la commission est passée à l'examen de l'article unique de la proposition de loi.

Article unique : Incrimination de la provocation à la maigreur excessive

La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à compléter le dispositif prévu par la proposition de loi par la création d'un délit de propagande ou de publicité, quelqu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive, à l'article 223-14-2 du code pénal.

La rapporteure a rappelé que la proposition de loi permet d'incriminer les provocations directes à la recherche d'une maigreur excessive, c'est-à-dire celles visant une ou plusieurs personnes déterminées. Par analogie avec les dispositions applicables en matière de provocation au suicide, l'amendement prévoit de réprimer également la publicité en faveur des moyens de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre la santé, quel qu'en soit le support, c'est-à-dire notamment sur les sites internet.

La commission a adopté l'amendement.

Puis la commission a examiné un amendement de coordination de la rapporteure.

La rapporteure a expliqué qu'il s'agit de compléter l'article 223-15 du code pénal, afin de préciser que la détermination des personnes responsables du délit de publicité en faveur des moyens de parvenir à une maigreur excessive, s'il est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, est soumise aux mêmes dispositions que celles prévues par le même article pour la provocation au suicide.

Puis la commission a adopté l'article unique de la proposition de loi ainsi rédigé.