Intervention de Georges Colombier

, a souligné le grand intérêt de ce texte, alors que l'anorexie concernerait entre 30 000 à 40 000 personnes en France. On ne peut que se réjouir des avancées en cours dans ce domaine, à l'image de la signature de la charte d'engagement sur l'image du corps et contre l'anorexie.

Puis la commission est passée à l'examen de l'article unique de la proposition de loi.

Article unique : Incrimination de la provocation à la maigreur excessive

La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à compléter le dispositif prévu par la proposition de loi par la création d'un délit de propagande ou de publicité, quelqu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive, à l'article 223-14-2 du code pénal.

La rapporteure a rappelé que la proposition de loi permet d'incriminer les provocations directes à la recherche d'une maigreur excessive, c'est-à-dire celles visant une ou plusieurs personnes déterminées. Par analogie avec les dispositions applicables en matière de provocation au suicide, l'amendement prévoit de réprimer également la publicité en faveur des moyens de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre la santé, quel qu'en soit le support, c'est-à-dire notamment sur les sites internet.

La commission a adopté l'amendement.

Puis la commission a examiné un amendement de coordination de la rapporteure.

La rapporteure a expliqué qu'il s'agit de compléter l'article 223-15 du code pénal, afin de préciser que la détermination des personnes responsables du délit de publicité en faveur des moyens de parvenir à une maigreur excessive, s'il est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, est soumise aux mêmes dispositions que celles prévues par le même article pour la provocation au suicide.

Puis la commission a adopté l'article unique de la proposition de loi ainsi rédigé.