Questions écrites de Sauveur Gandolfi-Scheit

Thèmes : professions de santé ; aides opératoires ; régularisation des connaissances. perspectives

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par près de 3 000 aides opératoires et aides instrumentalistes, en cas de perte d'emploi. En effet, l'article L. 4311-13 du code de la santé publique autorise les personnels aides-opératoires et aides-instrumentalistes à exercer à condition qu'ils occupent cette activité profe...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. CMU. contrôle

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit de la sécurité sociale lié aux fraudes diverses. En effet, dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou fausses déclarations visées à l'article L. 114-9 et L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôl...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; plan solidarité grand âge. financement

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du plan solidarité grand âge. L'État doit en principe apporter un soutien financier à hauteur de 1,3 millions d'euros et il semblerait que cette aide soit en fait de 900 000 euros. En conséquence, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour atteindre son ob...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; CTAPS. rémunérations

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du régime indemnitaire des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS), fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale qui est nettement moins favorable que celui de leurs homologues "attachés" occupant les mêmes ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; macrodéchets. lutte et prévention

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par les macrodéchets sur le littoral et les milieux aquatiques français. On appelle « macrodéchets » les objets de notre quotidien, ménagers et industriels, qui aboutissent en milieu aquatique. Le plus souvent, les macrodéchets so...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles nombreuses. prêt à taux zéro. création

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'appauvrissement et la précarité des familles nombreuses. Selon un rapport du Conseil d'analyse économique publié en novembre 2005, ces familles ont des conditions d'existence plus difficiles, les couples ayant trois enfants ou plus, disposant en moyenne de 1/5 à 1/3 de ressources en...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forages de particuliers. réglementation. perspectives

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le pillage des réserves en eau souterraine. Malgré l'existence de plusieurs textes de notre dispositif en la matière (loi sur l'eau de 1992, arrêté forage de 2003, dispositions du code minier), ce sont des milliers de forag...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le rapport adopté le 4 avril dernier par le Conseil national des personnes handicapées « pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap » élaboré à la demande de M. Philippe Bas, alors ministre délégué aux personnes handicapées. Ce rapport dresse un certai...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. perspectives

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'agriculture biologique. L'incitation à adopter des comportements respectueux de l'environnement tient désormais une place de choix dans nos politiques publiques et toutes les pistes doivent être étudiées. L'agriculture biologique en fait partie puisqu'elle permet de conjuguer ali...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'important déficit en structures d'accueil pour les personnes âgées dépendantes et du coût pour les familles du placement de ces personnes au sein d'un établissement spécialisé. Il souhaiterait savoir quelles solutions concrètes seront proposées par le Gouvernement pour diminuer subst...

Thèmes : santé ; légionellose ; lutte et prévention

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de prévention de la légionellose. En effet, une prévention plus systématique, plus rigoureuse et plus efficiente de la maladie, notamment par une politique plus ouverte en matière de traitement des réseaux d'eau chaude et des tours aéroréfrigérantes, mais aussi une reconna...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions. Les retraités sont plus de 13 millions en France et semblent faire difficilement face aux effets de l'inflation. Pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. En effet,...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pénurie de médecins du travail. Les collectivités, comme les entreprises, ont l'obligation juridique de soumettre leurs employés à une visite médicale. Or ces collectivités et ces entreprises connaissent des difficultés à honorer leurs obligations à cause d'une pénurie d...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). Cette dernière s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes formulées par les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant. Sur les 4 millions d'anciens combattants et victimes de guerre, il y a 500 000 titulaires d'une rente mutualiste ancien combattant, fixée dès 1922 par la loi dite « Taurine » (du...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de mise en place d'une franchise de 0,5 euro par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par recours au transport sanitaire. Cette franchise serait plafonnée à 50 euros par an et par patient et rentrerait en vigueur au 1er janvier 2008. La réalisation d'un...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie de médecins en milieu rural. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre d'une règle de répartition géographique comparable à celle suivie par les pharmaciens est envisageable.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; accès. réglementation

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'inscription au concours de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion en charge de l'organisation des concours d'accès à un certain nombre d'emplois territoriaux constatent un évolution significative du nombre de personnes s'inscrivant à un concours et obse...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-dédu...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets néfastes du pesticide Cruiser autorisé en France depuis le 9 janvier dernier, autorisation basée sur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Ce pesticide, de la même famille que le Gaucho et le Régent, dont l'utilisation a été interdite en 2004, partiel...