Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 14291 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'inscription au concours de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion en charge de l'organisation des concours d'accès à un certain nombre d'emplois territoriaux constatent un évolution significative du nombre de personnes s'inscrivant à un concours et observent parallèlement un fort taux d'absentéisme, compris entre 30 et 40 %, de la part de ces mêmes personnes aux épreuves de sélection. L'une des raisons pouvant être invoquée pour justifier cet absentéisme concerne d'une part la non limitation du nombre de présentation possible à la majeure partie des concours, d'autre part la facilité d'inscription à ces derniers, notamment par l'absence de frais d'inscription. C'est pourquoi, pour endiguer cette évolution, particulièrement préjudiciable pour les finances publiques, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'instaurer des frais d'inscription aux concours externes et aux troisièmes concours, qui pourraient par ailleurs responsabiliser les candidats dans leur démarche d'inscription et agir en conséquence sur leur implication dans un processus de préparation aux épreuves.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le taux élevé d'absentéisme aux concours d'accès à la fonction publique territoriale conduit les autorités organisatrices de ces concours à souhaiter que le dossier d'inscription soit accompagné du versement de frais d'inscription. S'il apparaît compréhensible, en effet, que ces instances veillent à assurer une saine gestion financière des concours qu'elles organisent, ce souci légitime se heurte à la règle générale de l'accès gratuit aux concours de la fonction publique qui trouve son origine dans la volonté de favoriser l'accès aux emplois publics des personnes les plus démunies. La loi de finances rectificative pour 1986 avait institué un droit de timbre de 150 francs. Ce droit avait ensuite été étendu aux concours territoriaux par la loi de finances pour 1987. Cependant, devant les réactions très vives qui ont suivi la mise en oeuvre de cette mesure, ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 1989 pour l'ensemble des concours. Il n'existe donc pas à l'heure actuelle de fondement légal qui permette aux autorités organisatrices de concours de réclamer aux candidats le versement d'un droit d'inscription. Le Gouvernement n'envisage pas la mise en oeuvre d'un tel droit.
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