Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 15119 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit de la sécurité sociale lié aux fraudes diverses. En effet, dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou fausses déclarations visées à l'article L. 114-9 et L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôles annuels plus stricts pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale aux étrangers (AME). Il lui demande quelles sont les sanctions que le Gouvernement envisage de mettre en application en cas de fraudes, régulièrement et définitivement constatées par les services de la sécurité sociale.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'audit réalisé conjointement par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en février 2007 sur le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) a clairement montré que la gestion était maîtrisée. Toutefois, cet audit a émis des recommandations pour améliorer le pilotage de cette prestation. Au nombre de ces recommandations, la délivrance d'un titre d'admission sécurisé sur papier nonphotocopiable est effective sur l'ensemble du territoire depuis le début du printemps 2008. Une expérimentation d'un titre d'admission sécurisé avec photographie s'est par ailleurs déroulée pendant deux mois dans deux caisses primaires d'assurance maladie - CPAM (Bouches-du-Rhône et Yvelines). Le bilan de cette expérimentation doit permettre de faire le choix du traitement de la photographie et un arrêté fixant le modèle définitif paraîtra prochainement afin que cette nouvelle attestation entre en vigueur dans les meilleurs délais. Il convient de souligner que la dépense moyenne par bénéficiaire de l'AME est relativement stable depuis 2006. Le coût moyen sur la base des trois premiers trimestres de 2008 s'établit ainsi à 2 500 EUR par bénéficiaire, à comparer à 2 486 EUR pour les trois premiers trimestres en 2007, soit seulement + 0,56 % en un an. En outre, le Gouvernement a instauré de nouvelles règles destinées à aligner les contraintes des bénéficiaires de l'AME sur celles applicables aux assurés sociaux. D'une part, la substitution des médicaments génériques aux produits princeps, prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 2008, entraîne, en cas de refus, l'absence de prise en charge. D'autre part, l'extension du contrôle médical de l'assurance maladie, prévue par l'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, à l'ensemble des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents permet d'améliorer l'efficience du dispositif. Au total, la dépense est contenue. Le montant des dépenses 2008 au titre de l'AME de droit commun est en légère augmentation par rapport aux dépenses 2007 (477 MEUR au lieu de 469 MEUR, soit + 1,7 % d'augmentation). Par conséquent, les dépenses de l'AME évoluent sensiblement moins que celle des dépenses relatives à l'ensemble des assurés : l'évolution des dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM a été respectivement de + 3,1 % en 2006, + 4,2 % en 2007 et la prévision est de l'ordre de 3,3 % en 2008. Cette prestation servie sur le budget de l'État fait donc l'objet d'une surveillance attentive afin d'éviter toute dérive financière et déjouer les tentatives de fraudes.
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