Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 21369 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le pillage des réserves en eau souterraine. Malgré l'existence de plusieurs textes de notre dispositif en la matière (loi sur l'eau de 1992, arrêté forage de 2003, dispositions du code minier), ce sont des milliers de forage qui sont effectués chaque année par des particuliers pour leur usage personnel sans que cette activité ne soit réellement sanctionnée par les pouvoirs publics. Pourtant les préjudices, bien que difficilement quantifiables, sont réels et particulièrement alarmants. Les forages, au-delà des ponctions effectuées dans les nappes, sont dans l'immense majorité des cas non obturés après puisage des ressources, ce qui induit un risque caractérisé de pollution. Sans remettre en cause la notion même de forage - qui peut s'avérer dans certains cas indispensable, tant pour des personnes non reliées à un réseau d'eau potable que pour les agriculteurs pour l'exploitation de leur terre - il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour combler les lacunes de la loi et endiguer au maximum cette dilapidation continue de nos ressources.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau, face à la multiplication des forages individuels effectués par des particuliers. Cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en précisant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages ». Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé. Des décrets en Conseil d'État sont en cours de finalisation pour préciser le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités de contrôle. En complément des dispositions prévues par la loi, une norme AFNOR sur les forages d'eau et de géothermie est parue en avril 2007 afin que ces ouvrages soient réalisés dans les règles de l'art. Cette norme définit également les caractéristiques techniques à respecter pour l'abandon des ouvrages. Enfin, l'article L. 2224-12-5 précise, sous l'angle « assainissement », les dispositions sur le comptage existantes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. La consommation constatée sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.