Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 34 : « Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. » Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 7 vise à plafonner le nombre de sièges qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut détenir au...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 7, amendé en commission des affaires économiques, vise à plafonner à 45% le nombre de sièges qu'une chambre de comme...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « par décret, après avis des chambres départementales rattachées. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les chambres de commerce et d'industrie jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique de la France, la localisation des chambres régionales revê...