Interventions de Sandrine Mazetier

Même la fraude fiscale ?

À l'instant, Mme Batho rappelait les raisons pour lesquelles la possibilité d'installer des systèmes de vidéosurveillance avait été ouverte à des personnes privées et dans quel cadre. Il s'agissait de prévenir les actes terroristes dans des lieux particulièrement exposés parce que très fréquentés. On voit donc bien en quoi c'était acceptable. ...

Heureusement, vous n'avez pas supprimé le risque terroriste, car il existe de plus en plus dans notre pays. Mais vous y ajoutez la prévention de risques très différents vols, agressions qui ouvre des espaces importants à la vidéosurveillance. De plus et surtout, quand on additionne les mesures de cette LOPPSI, il apparaît que vous vous pré...

Ce qui existe aujourd'hui pour les numéros de téléphone, les boites vocales et les messageries internet existera demain dans tous les champs de l'espace public parce que vous voulez faire des économies en réduisant le nombre de fonctionnaires de police et de gendarmerie, renonçant ainsi à l'exercice par l'État de ses missions régaliennes. (Excl...

Nous avons longuement débattu de la vidéosurveillance, de son financement, des investissements initiaux, des frais d'entretien, du coût unitaire de l'image qui permet l'élucidation Daniel Goldberg en a notamment parlé dans la discussion générale. Tous ces sujets méritent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, pour faire état « de...

Et en cas de refus, monsieur le ministre, que se passera-t-il ? Vous avez vous-même expliqué en commission que le body scanner n'était pas le seul outil disponible. Vous vous interrogiez sur l'efficacité de l'appareil rapportée au coût qu'il représente. Si l'expérimentation ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du passager, on ne voit pas ...

Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation de trois ans à six mois. Le ministre vient d'apporter des précisions sur l'efficacité relative de ces dispositifs. Un débat sur ce sujet s'est tenu hier au Parlement européen, et chacun reconnaît la nécessité d'une approche concertée et d'une solution commune à l'échelle de l'Union. Da...

D'un côté, on s'empresse de légiférer, et de l'autre on lance une expérimentation de trois ans, ce qui est particulièrement long. Attendons un peu pour légiférer, privilégions l'approche commune européenne, qui fait gravement défaut dans d'autres domaines, et réduisons notre temps de réactivité pour généraliser les bonnes solutions qui sécurise...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il faut effectivement préciser que seuls les agissements malveillants soient réprimés. À défaut, la révélation volontaire, notamment par un journaliste, d'une information susceptible d'avoir des conséquences imprévues sur l'identification d'un agent qui utilise un nom d'emprunt pourrait tomber sous le co...

Je souhaite m'exprimer non pas spécifiquement sur cet amendement mais sur le fait que nos sources à l'étranger ne trouvent pas forcément chez nos compatriotes expatriés le soutien dont elles auraient besoin, alors que les ressortissants d'autres pays ouvrent spontanément leurs portes à leurs sources, les hébergent, les transportent à l'occasion...

Cet amendement nous est cher, mais je crois que les professionnels de l'intelligence économique y tiennent aussi. Il vise à clarifier la définition même de l'intelligence économique, ce à quoi ne parvient pas l'article 21 dans sa rédaction actuelle. Il tend également à moraliser les activités privées, ce que les professionnels eux-mêmes réclam...

Il précise les choses !

L'alinéa 13 de l'article 21 prévoit les modalités d'agrément. Nous proposons que le refus d'agrément soit motivé et susceptible de recours. J'en profite pour poser une question sur l'alinéa 18, sur lequel nous n'avons pas déposé d'amendements et qui évoque l'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence profess...

Le contenu de notre amendement prévoit non seulement un délai de cinq ans au lieu de trois, mais aussi la suppression de la fin de l'alinéa, autrement dit la suppression des multiples et infinies possibilités de dérogation aux règles que vous avez édictées au début du même alinéa. Je cite ces dérogations : « sauf s'ils ont obtenu, au préalable,...

Cet amendement est défendu.

L'article 23 concerne la possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée. Cette mesure s'applique pour une durée de quatre mois, renouvelables, si le juge le décide, pour certains crimes et délits commis en général en bande organisée. Nous ne contestons en rien cette nouvelle...

Non, je vous évite de la faire !

Pour le moment, on les place en garde à vue !

Ce nouvel article introduit par amendement me paraît très grave, pour la police en particulier. Cela laisse penser, en effet, que, si elle voit aujourd'hui un enfant de moins de treize ans seul en pleine nuit dans l'espace public, elle ne fait rien. Vous donnez à nos concitoyens une image désastreuse des policiers. L'article 375 du code civil ...

Qu'est ce qui est faux ? La police ne vient-elle pas en aide à un enfant seul ? Il n'y a pas très longtemps, j'ai passé une nuit avec la BAC dans mon arrondissement. Il y a eu un appel à deux heures du matin, car une enfant de dix ans était seule place Daumesnil je ne suis pas dans le Bronx. Elle a été immédiatement prise en charge ; cela n'...