Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, il est effectivement prévu depuis 2007 que la partie civile soit informée du déroulement de l'instruction par le juge d'instruction. Mon amendement n'introduit donc aucune inégalité entre victimes majeures et mineures. Simplement, ces dispositions inscrites dans le code de procédure pénale ...
