Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Après le deuxième alinéa de l'article 90-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crimes relevant de la Cour d'assises des mineurs, lorsque la victime est mineure, le juge d'instruction reçoit en audience la partie civile, accompagnée ou non de son avocat, tous les quatre mois pour l'informer de l'é...