Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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Cet amendement nous est cher, mais je crois que les professionnels de l'intelligence économique y tiennent aussi. Il vise à clarifier la définition même de l'intelligence économique, ce à quoi ne parvient pas l'article 21 dans sa rédaction actuelle. Il tend également à moraliser les activités privées, ce que les professionnels eux-mêmes réclam...
L'alinéa 13 de l'article 21 prévoit les modalités d'agrément. Nous proposons que le refus d'agrément soit motivé et susceptible de recours. J'en profite pour poser une question sur l'alinéa 18, sur lequel nous n'avons pas déposé d'amendements et qui évoque l'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence profess...
Le contenu de notre amendement prévoit non seulement un délai de cinq ans au lieu de trois, mais aussi la suppression de la fin de l'alinéa, autrement dit la suppression des multiples et infinies possibilités de dérogation aux règles que vous avez édictées au début du même alinéa. Je cite ces dérogations : « sauf s'ils ont obtenu, au préalable,...
L'article 23 concerne la possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée. Cette mesure s'applique pour une durée de quatre mois, renouvelables, si le juge le décide, pour certains crimes et délits commis en général en bande organisée. Nous ne contestons en rien cette nouvelle...
Ce nouvel article introduit par amendement me paraît très grave, pour la police en particulier. Cela laisse penser, en effet, que, si elle voit aujourd'hui un enfant de moins de treize ans seul en pleine nuit dans l'espace public, elle ne fait rien. Vous donnez à nos concitoyens une image désastreuse des policiers. L'article 375 du code civil ...
Qu'est ce qui est faux ? La police ne vient-elle pas en aide à un enfant seul ? Il n'y a pas très longtemps, j'ai passé une nuit avec la BAC dans mon arrondissement. Il y a eu un appel à deux heures du matin, car une enfant de dix ans était seule place Daumesnil je ne suis pas dans le Bronx. Elle a été immédiatement prise en charge ; cela n'...
Monsieur le ministre, je veux d'abord saluer dans ce texte les dispositions de lutte contre l'insécurité routière, qui fait chaque année plus de morts en France que tous les crimes réunis. C'est d'ailleurs l'une des rares parties du texte où vous n'êtes pas décalé par rapport à la réalité douloureuse de l'insécurité en France aujourd'hui. À l'...
Le groupe socialiste votera pour cet amendement, tout en notant l'optimisme dont font preuve le Nouveau Centre et M. Folliot en particulier : aucun des rapports que le Gouvernement est censé remettre à l'Assemblée, quel que soit le sujet, ne nous parvient jamais ! Mais on peut toujours espérer L'amendement portant sur l'alinéa 37 de l'annexe,...
