Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

En l'occurrence, la représentation nationale n'a pas de réponse à la question suivante : l'utilisation d'un chauffeur de véhicule privé, accompagné de l'escorte habituelle de policiers de la PAF, permettra-t-elle de réelles économies ? La majorité n'est pas plus éclairée que nous sur ce point. Qui va passer les appels d'offres ? Si cette possi...

Cet amendement revient également à supprimer les effets de l'article 34, et je ne vais pas reprendre tous les arguments que je viens d'exposer. La loi qui a autorisé, à titre expérimental, la sous-traitance à des sociétés privées du transport des personnes retenues en CRA ou maintenues en ZAPI, conditionnait sa généralisation par la remise d'u...

Avant de défendre cet amendement, j'aimerais poser une question. Tous les jours et toutes les nuits, des personnes interpellées sont amenées aux urgences, où les gendarmes et les policiers passent des heures et des heures à attendre, ce qui coûte très cher. Pourquoi ne pas lancer des appels d'offres et sous-traiter ces examens médicaux à des cl...

L'amendement n° 276 propose non pas de supprimer l'article 34 mais de subordonner la fin de l'expérimentation et sa généralisation au respect de la loi, tout simplement, c'est-à-dire à la remise du rapport prévu spécifiquement par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration. (L'amendement n° 276, repoussé par la commissi...

Délit de solidarité, le retour ! Comme l'article 34 traite du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous nous sommes penchés sur ce code. Quelques mois après l'examen de notre proposition de loi, nous avons constaté que rien n'avait avancé en matière de délit de solidarité. Aux quelques valeureuses personnes présent...

ou des compagnons d'Emmaüs. D'ailleurs, Martin Hirsch a déclaré récemment sur un plateau de télévision qu'il avait obtenu des engagements très précis à ce sujet de la part de membres du Gouvernement.

Plutôt que de le réserver aux amis estimables d'ailleurs de Martin Hirsch et aux associations qu'il a présidées dans le passé, donnons le bénéfice de ces engagements à tous nos concitoyens qui, mus par un esprit de solidarité, sont venus en aide à quelqu'un qui crève de faim et de froid par le temps qu'il fait. C'est pourquoi nous vous pro...

C'est à croire, monsieur le rapporteur, que vous aviez envie d'améliorer les relations entre le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux !

En fait, avec l'alinéa 2, c'est un peu comme si vous proposiez à Mme Alliot-Marie de travailler dans l'antichambre du bureau de M. Hortefeux. Cela n'a strictement aucun sens. Du reste, comme l'a rappelé Étienne Pinte, la Cour de cassation a par trois fois, en avril 2008, jugé qu'il devait y avoir différenciation stricte et absolue entre un lieu...

Comme cet amendement a exactement le même objet que le précédent et que je partage totalement le point de vue exprimé à l'instant par M. Pinte, je ne reprendrai pas arguments qu'il a développés. Je tiens cependant à indiquer au rapporteur et au ministre, qui signalaient des contradictions, que les alinéas 3 et 4 contredisent l'alinéa 2. En eff...

Jusqu'à présent, le recours à la visioconférence requérait le consentement de l'étranger. Or, dans sa grande créativité, Éric Ciotti a considéré que le consentement de l'étranger à quoi que ce soit n'était plus utile. Je rappelle que la détention arbitraire d'une durée supérieure à quarante-huit heures est absolument proscrite. C'est là la gar...

À l'instant, Mme Batho rappelait les raisons pour lesquelles la possibilité d'installer des systèmes de vidéosurveillance avait été ouverte à des personnes privées et dans quel cadre. Il s'agissait de prévenir les actes terroristes dans des lieux particulièrement exposés parce que très fréquentés. On voit donc bien en quoi c'était acceptable. ...

Heureusement, vous n'avez pas supprimé le risque terroriste, car il existe de plus en plus dans notre pays. Mais vous y ajoutez la prévention de risques très différents vols, agressions qui ouvre des espaces importants à la vidéosurveillance. De plus et surtout, quand on additionne les mesures de cette LOPPSI, il apparaît que vous vous pré...

Ce qui existe aujourd'hui pour les numéros de téléphone, les boites vocales et les messageries internet existera demain dans tous les champs de l'espace public parce que vous voulez faire des économies en réduisant le nombre de fonctionnaires de police et de gendarmerie, renonçant ainsi à l'exercice par l'État de ses missions régaliennes. (Excl...

Nous avons longuement débattu de la vidéosurveillance, de son financement, des investissements initiaux, des frais d'entretien, du coût unitaire de l'image qui permet l'élucidation Daniel Goldberg en a notamment parlé dans la discussion générale. Tous ces sujets méritent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, pour faire état « de...

Et en cas de refus, monsieur le ministre, que se passera-t-il ? Vous avez vous-même expliqué en commission que le body scanner n'était pas le seul outil disponible. Vous vous interrogiez sur l'efficacité de l'appareil rapportée au coût qu'il représente. Si l'expérimentation ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du passager, on ne voit pas ...

Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation de trois ans à six mois. Le ministre vient d'apporter des précisions sur l'efficacité relative de ces dispositifs. Un débat sur ce sujet s'est tenu hier au Parlement européen, et chacun reconnaît la nécessité d'une approche concertée et d'une solution commune à l'échelle de l'Union. Da...

D'un côté, on s'empresse de légiférer, et de l'autre on lance une expérimentation de trois ans, ce qui est particulièrement long. Attendons un peu pour légiférer, privilégions l'approche commune européenne, qui fait gravement défaut dans d'autres domaines, et réduisons notre temps de réactivité pour généraliser les bonnes solutions qui sécurise...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il faut effectivement préciser que seuls les agissements malveillants soient réprimés. À défaut, la révélation volontaire, notamment par un journaliste, d'une information susceptible d'avoir des conséquences imprévues sur l'identification d'un agent qui utilise un nom d'emprunt pourrait tomber sous le co...

Je souhaite m'exprimer non pas spécifiquement sur cet amendement mais sur le fait que nos sources à l'étranger ne trouvent pas forcément chez nos compatriotes expatriés le soutien dont elles auraient besoin, alors que les ressortissants d'autres pays ouvrent spontanément leurs portes à leurs sources, les hébergent, les transportent à l'occasion...