Protection de la création sur internet

J'ajoute que des doutes ont surgi sur la fiscalité de certaines de ces plateformes et sur le fait que le Gouvernement s'apprête à assurer la promotion, via des labellisations HADOPI, d'entreprises qui vont faire domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.

Pouvez-vous nous donner la certitude que ce gouvernement n'assurera pas la promotion d'entreprises qui font tout pour échapper à la juste contribution qu'elles se doivent d'acquitter ? Vous êtes-vous penché sur cette question, monsieur le rapporteur ? Souhaitez-vous, madame la ministre, qu'indépendamment de la contribution créative à laquelle v...

Nul n'est censé ignorer la loi, mais la loi n'est pas non plus censée ignorer les nuls. Manifestement, en matière d'Internet, de peer to peer, de confusion, la nullité est diversement partagée un peu partout. En tout cas, l'ignorance ne saurait justifier des prises de décision ou des réponses totalement floues, et de la part de l'exécutif et de...

Peu de temps auparavant, madame la ministre, vous avez manifestement confondu le partage et le piratage. Nous avons été quelques-uns à vous expliquer que le peer to peer n'était pas du piratage. Le mot partage n'est ni un anagramme de piratage ni un mot grossier. Le partage, cela existe, et cela a même une réalité économique, une réalité que vo...

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir bien voulu me donner la parole. J'interviens sur l'amendement n° 407. Mon collègue Jean-Louis Gagnaire, qui est membre de la commission des affaires économiques, interviendra sur l'excellent amendement de M. Gérard.

Et moi, je vous préviens, ainsi que mes collègues, de l'objet de mon intervention. Je tiens d'abord à féliciter M. Gérard. C'est un rapporteur fidèle à l'esprit dans lequel la commission des affaires économiques a travaillé. Après que nous avons eu cet après-midi vous ne présidiez pas la séance une rapporteure qui a changé d'avis depuis le...

À l'instar de mes collègues, je souhaite que le rapporteur nous dise tout, ce qui n'est pas le cas.

Il ne dit pas tout, par exemple, en ce qui concerne les décisions du Parlement européen sur le sujet qui nous occupe. Il est du reste étonnant d'entendre une ministre déclarer que les débats du Parlement européen n'intéressent personne.

Je lui suggère de le répéter à deux de ses collègues du Gouvernement qui figureront sur les listes des élections européennes, qui quitteront le Gouvernement après avoir été élus, et de leur expliquer que la carrière qu'ils ont choisie ne présente aucun intérêt.

Non seulement c'est faux, mais c'est discourtois vis-à-vis de tous ceux qui s'engagent dans la campagne pour les élections européennes.

Le rapporteur ne nous dit pas tout quand il omet de préciser qu'un amendement pro-HADOPI a été présenté par le groupe UMP et défendu au Parlement européen par M. Cavada, et qu'il a été très massivement rejeté par des députés de tous bords.

Il serait utile, monsieur le rapporteur, puisque vous présentez des amendements de précision, que vous nous donniez ce type d'information. Comme l'a rappelé Christian Paul, vous n'êtes pas seulement rapporteur de ce texte, mais aussi membre de l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes. Mettez-nous donc au courant de ce qui se...

J'ai moi aussi une question à poser à M. le rapporteur, mais avant cela, je voudrais relever que, depuis le début de l'examen de ce texte, il ne cesse de souligner la fonction pédagogique de celui-ci. Une loi peut servir à beaucoup de choses, mais il y a bien d'autres manières de faire de la pédagogie. Le Gouvernement a fait de la pédagogie pou...

Je comprends que la majorité cherche désespérément à donner quelque indépendance à la Haute Autorité. En la matière, nous avions eu des craintes, qui se sont révélées plus que fondées, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, également présenté par Mme Albanel. À l'époque, une personnalité très qualifiée avait signé d...

Je comprends donc que, dans les rangs de l'UMP, rapporteurs compris même si certains changent d'avis entre le vote des commissions et le débat dans l'hémicycle , on se soucie de l'indépendance de cette Haute Autorité et de la capacité des parlementaires de contrôler ce qui s'y passera. C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement....

Depuis le début de cette séance, comme lors de la précédente, nous apprenons des choses bien étonnantes en matière de séparation des pouvoirs, s'agissant notamment du jugement que chaque pouvoir porte sur les autres. Je pense en particulier à la justice.

Ainsi, je m'étonne que des magistrats indépendants soient considérés comme une menace de traumatisme pour quiconque est poursuivi, d'ailleurs par faut-il le dire ? on ne sait trop qui, puisque vous n'avez pas été clairs à propos de la recherche et de la collecte préalables à la saisine de la HADOPI. Ces personnes de pauvres retraités, par ex...

Si beaucoup semblent nous comprendre dans cet hémicycle, j'ai le sentiment que nous avons du mal à nous faire entendre de Mme la ministre et des rapporteurs, M. Riester vient de le démontrer. Malgré les références que nous avons faites aux délibérations du Parlement européen et à diverses recommandations exprimées sur ce projet de loi et cet ar...

, à se dégager des liens qu'elles leur imposent pour la diffusion de leurs oeuvres en rapportant cette information, je ne formule aucun jugement de valeur sur ces sociétés. Ils entendent profiter de ce bel espace qu'est Internet pour toucher directement leur public. Si l'amendement que vous venez de faire voter doit aliéner de nouveau des ar...

Madame la ministre, il a beaucoup été question d'art, ce soir. Il en est un que vous maîtrisez particulièrement bien : celui de l'escamotage. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez en effet escamoté la taxe à laquelle M. Dupont-Aignan vient de faire allusion à l'instant, et dont tous les abonnés au téléphone devront désormais s'...