Protection de la création sur internet

Le rejet de ces amendements par le rapporteur témoigne de sa réticence à accepter un certain nombre de fondamentaux.

Il est en effet préoccupant qu'il n'entende pas le président de la commission des lois lorsque celui-ci estime que l'alinéa 2 de l'article 6 pose problème en raison de la référence qui y est faite aux communications électroniques. L'histoire terrible du licenciement de ce salarié qui a eu le tort d'exprimer, en tant que citoyen, son opinion da...

Je tiens à vous donner également lecture de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (Murmures sur les bancs du groupe UMP): « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protect...

L'amendement n° 130 vise à ce que les fournisseurs d'accès qui sont censés informer et proposer des moyens de sécurisation de la ligne à leurs abonnés le fassent gratuitement. Dans le cas contraire, il conviendrait d'évoquer l'article 40 à l'envers au sujet de la loi HADOPI, puisque vous êtes en train de créer des obligations de dépenses à la c...

Cet amendement propose qu'aucune sanction ne soit prise en l'absence de l'existence d'une offre légale pour l'oeuvre téléchargée, qu'elle soit protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin. Il précise que la Haute autorité doit apprécier l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. Il nous semble en effet paradoxal que la num...

Ces deux amendements encadrent l'alinéa 92, que nous n'avons pas évoqué, alors qu'il introduit des précisions qui ne figuraient pas dans le texte que nous avions examiné en première lecture. Cet alinéa indique notamment qu'aucune sanction ne peut être prise sur le fondement de l'article 2 pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protég...

C'est donc à l'étranger qu'ils acquittent leur TVA. Il en va ainsi du service iTunes d'Apple, qui couvre 60 % du marché du téléchargement légal, et d'Amazon MP3, et qui ouvrira dans le courant du mois. Le projet de loi vise donc à promouvoir des entreprises qui privent les contribuables français des recettes de la TVA. Prend-on la mesure de ce ...

Comme l'a souligné Alain Suguenot, ce texte ne répond en rien aux problèmes auxquels peuvent être confrontés aujourd'hui certains artistes. En effet, ce projet de loi très mal nommé ne prévoit rien en faveur de la création : comme nous l'avons démontré à maintes reprises, pas un euro de plus n'ira aux créateurs, aux auteurs, aux compositeurs, a...

Oui, il est déjà parti. Peut-être est-il derrière un rideau ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lefebvre se trompe quand il dit que le groupe UMP se range à l'avis du rapporteur. En réalité, même des amendements acceptés par le rapporteur n'ont pas été repris dans cette version finale du texte HADOPI. Ainsi, la suspension de l'abonnement n'entraîne plus la suspension du paiement de l'abonnement pour les internautes victimes d'un détour...

Tout cela, je le répète, n'est même pas justifié par un bénéfice quelconque pour les artistes, qu'il enfonce au contraire un peu plus (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'amendement n° 189 reprend la discussion sur les errances et les carences de l'exécutif, mais aussi, d'une certaine manière, de la représentation nationale, à la suite de la loi DADVSI. Comme Patrick Bloche l'a rappelé tout à l'heure, cette loi devait être suivie d'une évaluation dix-huit mois après sa promulgation durant l'été 2006. Cette éva...

Les auteurs, les scénaristes, les intermittents du spectacle qu'il fait travailler grâce aux films qu'il réalise ou qu'il produit ont un rapport distancié avec les normes, avec la règle, avec le passé, avec cette société morte que vous voudriez perpétuer avec ce projet de loi. Si vous voulez rendre hommage à Luc Besson et à sa présence dans le...

Je voudrais savoir ce qui gêne précisément le Gouvernement et le rapporteur dans le fait que pourraient siéger dans le collège des personnalités qualifiées de l'HADOPI deux représentants ce n'est quand même pas exagéré des utilisateurs de réseaux. Où est le problème ? Après tout, n'y a-t-il pas meilleurs connaisseurs que les utilisateurs eu...

Monsieur le rapporteur, vous avez décidément un rapport bien contrarié aux institutions européennes et à ce que dit la Commission, à ce que prévoient les directives et à la manière de les appliquer. Vous transcrivez et appliquez complètement les directives quand cela vous arrange et vous les oubliez, vous les banalisez lorsqu'elles ne vous arra...

Quand l'Europe veut, elle peut. Mais lorsque la Commission européenne formule des critiques sur le projet de loi qui lui a été notifié en juillet dernier, le Gouvernement et une partie de la majorité n'en tirent aucune conséquence. Les observations formulées par la Commission européenne portaient sur les droits fondamentaux, en particulier sur...

Le projet de loi prévoit toujours un répertoire national. Or vous savez tous les problèmes que peuvent poser les fichiers je pense au fichier STIC ou au fichier EDVIGE.

Le projet de loi ne prévoit pas d'indiquer clairement à l'abonné, qui recevra dans le meilleur des cas un courrier, plus certainement une lettre recommandée, ce qui lui est reproché exactement. Or il lui sera souvent reproché des infractions qu'il n'a pas commises. Vous savez bien que des fichiers, pourtant gérés par la police, la justice, qui...

Je ne dis pas qu'il faut renoncer à en constituer : je souligne que les droits fondamentaux des internautes et la protection de leur vie privée ne sont pas garantis.

Je ne reviendrai pas sur la création, qui ne sera pas plus protégée par le projet de loi qu'elle ne l'est aujourd'hui. Vous êtes convaincue, madame Marland-Militello, mais votre conviction repose sur des faits erronés.