Protection des consommateurs

Cet amendement propose au Gouvernement de présenter un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne, notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouverture de nuit. Ce sont les normes relative...

Monsieur le secrétaire d'État, si vous êtes favorable à cet amendement et passez le message à celui de vos collègues qui sera demain au banc du Gouvernement, je le retirerai volontiers, mais ce n'est pas ce que j'ai compris. (L'amendement n° 161 n'est pas adopté.)

Je précise que les questions écrites posées par des membres du groupe SRC n'ont absolument pas la même orientation, même si elles portent sur le même sujet, que l'amendement défendu par certains députés du groupe UMP. Par ailleurs, l'appellation « halal » puisqu'il s'agit de cela est une allégation comme un autre. À ce titre, comme pour to...

Cela aurait l'avantage de ne cibler personne en particulier. En outre, les partisans de la cause animale sont sensibles à cette distinction. Il revient au Gouvernement d'organiser cette clarification. Par ailleurs, les propos de M. Nicolas sous-entendent qu'il y a plus de 7 millions de consommateurs, et que c'est suspect. Or, pour nos éleveurs...

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. À cet égard, l'alinéa 39 permet des contournements à l'infini. Monsieur le secrétaire d'État, plus on encadrera l'usage du mot « illimité » ou de la formule « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », plus on offrira de possibilités de contournement. Les amendements de Corinne Erhel et de Lionel Tardy, ...

Nous proposons par cet amendement de compléter le mouvement qui vise à informer de plus en plus les acquéreurs ou les locataires de logements. À l'instar de ce qui existe en matière de performances énergétiques ou d'amiante, qui font l'objet de diagnostics, effectués à l'occasion de toute cession, un diagnostic bruit accompagnerait tout acte de...

Je remercie M. le secrétaire d'État qui, manifestement, a très sérieusement étudié la question et fait chiffrer le coût d'un tel diagnostic. Je le remercie également d'avoir entendu qu'il s'agissait d'une préoccupation réelle et qu'il fallait trouver une solution. Je comprends sa réponse comme un avis positif à un autre amendement, qui ne port...

Il est défendu. (L'amendement n° 163 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je propose que le Gouvernement continue sur cette excellente lancée, car cet amendement, même si je souris, traite d'un sujet grave pour nos concitoyens, pour de nombreux Français locataires qui sont confrontés à une flambée des loyers dans de très nombreuses zones tendues et pas seulement à Paris qui est régulièrement citée. Il y a une quinz...

Vous savez, il y a bien pire qu'une économie administrée, c'est une économie très mal administrée. Or un Gouvernement qui se préoccupe si peu de l'effondrement du pouvoir d'achat des Français mérite, à mon avis, une note de mauvaise administration de l'économie !

Cela n'a rien à voir avec l'Union soviétique. Cela a existé, cela s'est pratiqué par le passé. Depuis quinze ans, vous ne le faites pas. C'est simple : il suffirait de revenir à ce qui existait précédemment. Sous-amendez éventuellement la partie instaurant un plafonnement, mais reprenez ce décret ! (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)

Non, ce n'est pas la même chose. C'est le même sujet, le même problème, mais cet amendement s'attaque aux propriétaires qui louent de petites surfaces à des prix insupportables. Il y a presque un an jour pour jour, votre collègue Benoist Apparu s'était rendu sur place pour constater un certain nombre de scandales, que nous connaissons tous dans...

Mais pas assez. Dans le projet de loi de finances pour 2012, Benoist Apparu prévoit une taxe qui ne toucherait que les loyers pour des surfaces inférieures ou égales à treize mètres carrés et des loyers supérieurs à quarante euros le mètre carré. Cela ne nous semble pas du tout suffisant face au nombre de scandales que l'on constate aujourd'hui...