Rappel au règlement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur pr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur activité dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auque...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise ...

Après l'alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser : « - une notice d'inform...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-13-1. - Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, le nom des compagnies d'assurance auxquelles ils prêtent habitu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « semi-remorques, », la fin de l'article 1 est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que cette loi s'applique aux accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des chemins de fer ...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d'un préjudice causé quelle que soit l'origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, da...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter un tel ...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 2. Il est créé une commission ad hoc en vue de concourir à l'élaboration de la nomenclature des préjudices visée au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ». Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , après consultation de la commission ad hoc visée au 2. du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ». Exposé so...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « basée sur un taux d'intérêt révisé au moins une fois par an. La table de conversion est » les mots : « pris conjointement par les ministres de la justice et des finances, basée sur un taux d'intérêt officiel, et ». Exposé sommaire : En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après consultation de la commission ad hoc visée au 2. du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés. » Exposé sommaire : La mesure de modification de l'article L 6151-3 du code de santé publique vise à élargir aux fonct...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Par dérogation, les conditions et le délai dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la publication de la présente loi peut fonctionner sans répondre aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale sont détermi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine » sont insérés les mots « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (c...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 20 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...