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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier

4487 amendements trouvés


11/02/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3140 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits d...

11/02/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3140 - Article 3 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. ...

Supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quatre multinationa...

01/02/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 3112 - Article 78 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article propose de modifier le statut juridique des GRETA, élément central du dispositif de formation continue dans notre pays, qui bénéficie particulièrement aux demandeurs d'emploi. La proposition formulée de les transformer en structures temporaires, sous forme de GIP, pourrait...

29/01/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3112 - Article 1er A (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition visant ado...

28/01/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 3112 - Article 27 nonies (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'élargissement des motifs de rupture des contrats à durée déterminée à l'inaptitude constatée par le médecin du travail et à la faculté pour l'employeur de procéder lui-même à la rupture du contrat sans résolution judiciaire.

28/01/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3112 - Article 27 nonies (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'élargissement des motifs de rupture des contrats à durée déterminée à l'inaptitude constatée par le médecin du travail et à la faculté pour l'employeur de procéder lui-même à la rupture du contrat sans résolution judiciaire.

28/01/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3112 - Article 155 ter (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...

28/01/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3112 - Article 155 bis (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...

28/01/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3112 - Article 146 ter (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En stipulant que le président d'une formation de jugement pourra dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, le présent article néglige le rôle du rapporteur public, acteur éminent du procès administratif, au risque de ne plus suffisamment...

28/01/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3112 - Article 107 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article constitue un cavalier législatif. Il n'appartient pas à un texte de simplification du droit de modifier l'échelle des peines encourues en matière pénale, fut-ce sur la recommandation de la Cour de cassation.

28/01/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3112 - Article 29 bis (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant notamment d'autoriser l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêtés, le présent article s'affranchit des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les fichiers de police qui préconise de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Dans le cadre de l'...

28/01/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3112 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ratification de l'ordonnance n° 2009-901 aurait pour effet de permettre aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. Les auteurs du présent amendement sont par principe hostiles à ce que les services fiscau...

28/01/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3112 - Article 97 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le 2° du I de cet article a pour objet d'abroger le chapitre VIII du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application. Rien ne justifie une abr...

04/02/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3111 - Article 23 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humains à des fins strictement médicales sont autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux et lorsqu'il est impossible, en l'éta...

11/01/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3068 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les dé...

11/01/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3068 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental. » Exposé sommaire : Dans le...

10/01/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : Dans un contexte où se développent les croisements de fichiers, les auteurs de cet amendement croient utile de préciser que la transmission des informations entre...

10/01/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part, à ce que les conditions d'exercice de la nouvelle prérogative attribuée aux Présidents de...

12/01/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3041 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 225-79 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-79. - Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit ...