Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : « Art. L. 5217-2 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont composés d'hommes et de femmes à parité. ». Exposé sommaire : Les conseils communautaires doivent être strictement paritaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public ...

Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. B. Les trois derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils m...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires qui y siègent de droit ». Exposé sommaire : Les a...

Supprimer les alinéas 116 à 140. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs s'opposent aux transferts de charges.

Supprimer les alinéas 111 et 112. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure est prématurée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « pôles métropolitains », qui favorisent un développement territorial inégalitaire et l'étalement urbain. Un nouvel échelon administratif est susceptible de créer un « mille-feuille » et contribuera à éloigner les citoyens de leurs institutio...

À la fin de la première phrase et à la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Selon le code général des collectivités territoriales, trois critères doivent être respectés pour pouvoir créer une communauté d'agglo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « métropoles », qui favorisent un développement territorial inégalitaire et l'étalement urbain. Un nouvel échelon administratif est susceptible de créer un « mille-feuille » et contribuera à éloigner les citoyens de leurs institutions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes.

Supprimer les alinéas 105 à 107. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure est prématurée.

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « constatent », les mots : « peuvent décider ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

I. Supprimer l'alinéa 72. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 73, insérer la référence : « Art. L. 5217-7. - I. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent floues les dispositions visant les transferts de compétences.