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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier

4487 amendements trouvés


18/10/2010 — Amendement N° 401A au texte N° 2824 - Article 2 (Tombe)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

18/10/2010 — Amendement N° 400A au texte N° 2824 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

18/10/2010 — Amendement N° 398A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

18/10/2010 — Amendement N° 396A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.

18/10/2010 — Amendement N° 395A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé somm...

18/10/2010 — Amendement N° 323A au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après le montant : « 20 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

18/10/2010 — Amendement N° 322A au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

18/10/2010 — Amendement N° 321A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouv...

18/10/2010 — Amendement N° 320A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'arti...

18/10/2010 — Amendement N° 318A au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

18/10/2010 — Amendement N° 316A rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/10/2010 — Amendement N° 315A au texte N° 2824 - Article 33 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. 302 bis ZC.- I. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale » due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. « La taxe est assise sur le montant total des bénéfices réalisés. Son taux est fixé à 85 %. » ...

18/10/2010 — Amendement N° 313A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le taux normal de TVA applicable au secteur de la restauration. Cette dépense fiscale représente un coût supérieur à 3 milliards d'euros par an et son impact sur l'emploi est « limité » selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

18/10/2010 — Amendement N° 310A au texte N° 2824 - Article 34 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

18/10/2010 — Amendement N° 309A au texte N° 2824 - Article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « vidéoprotection », le mot : « vidéosurveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

15/10/2010 — Amendement N° 306A au texte N° 2824 - Article 30 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une dépense fiscale supplémentaire dont l'objet est d'accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l'Etat. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.