Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d'un texte qui suscite plus d'interrogations qu'il n'apporte de solutions. Il avait initialement pour ambition de simplifier le droit et d'en améliorer la qualité, de clarifier la norme afin de la rendre à la fois plus lisible et pl...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans son rapport public annuel consacré à la sécurité juridique, le Conseil d'État a exprimé, dès 1991, ses préoccupations quant à la complexité toujours plus grande du droit, complexité caractérisée...

L'objet du présent amendement est de rétablir la disposition adoptée par le Sénat visant à permettre l'inscription des prénom et nom du partenaire survivant lorsqu'un pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un de ses partenaires. Le Gouvernement et le rapporteur ont objecté que la mention du conjoint survivant sur l'acte de décès...

Avec cet article 27 nonies, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, il nous est proposé d'élargir les motifs de rupture des CDD à l'inaptitude médicale déclarée du salarié au prétexte de résorber un vide juridique. Nous y sommes hostiles. En effet, à l'heure actuelle, lorsque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'employeur n...

Notre amendement a pour objet de revenir sur la faculté offerte par votre article de procéder à la rupture du contrat à durée déterminée d'un salarié déclaré inapte médicalement, sans demander sa résolution judiciaire. Vous nous dites qu'il ne s'agit, en l'espèce, que de simplifier des procédures que vous jugez lourdes et que cette modificatio...

L'article 29 bis prétend reprendre l'article 5 de la fameuse proposition de loi issue du rapport de la mission d'information de Mme Batho et de M. Bénisti et adoptée en juin 2009. Or, cet article autorise l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêté, s'affranchissant ainsi des conclusions de la mission d'information, qui prévoyai...

Tout est dans tout ! (L'amendement n° 151, repoussé par la commission, est adopté.) (L'article 32 quater, amendé, est adopté.)

Absolument, madame la présidente, la précaution n'est pas un luxe ! Cet amendement de suppression, dit amendement de précaution, vaut parce que nous considérons que l'article 78 est un bel exemple d'illisibilité. La question de la réforme des groupements d'intérêt public fait partie de ces sujets fondamentaux complexes qui devraient, à eux se...

Notre amendement a pour objectif de supprimer la référence aux groupements d'établissements, les GRETA, à l'alinéa 4 de cet article. Cet alinéa propose en effet d'en changer le statut juridique pour les transformer en groupements d'intérêt public. Loin d'être neutre, ce changement est dangereux. Depuis leur création en 1971, les GRETA assuren...

À cette heure matinale, le sérieux est de mise, mais il ne faut pas exagérer. Tous les projets de loi sont validés au préalable par le Conseil d'État, qui accepte qu'un certain nombre des dispositions de ceux-ci soient soumises à la publication de décrets. L'opposition n'a cessé de dénoncer, non seulement la lenteur avec laquelle ces décrets s...

C'est rare, en effet, mais c'est un moyen qui est utilisé. Donc, il ne faut pas employer le même argument dans un sens et dans l'autre.

Le 2° du I de l'article 97 a pour objet d'abroger un chapitre du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application. Le chapitre comporte, en effet, un article unique qui prévoit que des...

L'amendement n° 39 vise à supprimer l'article 107, qu'avait également supprimé le Sénat, et dont l'objet est de modifier le régime des peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage. Nous comprenons bien évidemment l'intention initiale de l'auteur et de notre rapporteur, qui ont entendu proposer une solution législative aux problèmes soulevé...

Notre amendement vise à supprimer cet article introduit dans la proposition de loi par les sénateurs et dont l'objet est de restreindre le champ d'intervention du rapporteur public, acteur éminent, comme chacun sait, du procès administratif. Le texte dispose, en effet, que : « Dans des matières énumérées en Conseil d'État, le président de la fo...

Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est, certes, de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement que nous sommes y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent aucune urgence particulière.