Amendements de Roland Muzeau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information, l'auteur de l...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sans préjudice des contreparties en repos dues au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel défini au premier alinéa de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi. » Exposé sommaire : Le projet de loi abroge les dispositions de l'art...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. » Exposé sommaire : La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre la voie à une utilis...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires vide de sa substance la référence à la durée légale hebdomadaire de travail. L'auteur de l'amendement estime qu'il s'agit là d'une grave régression puisqu'elle permettra concrètement à l'employeur d'utiliser massivement les heu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, sans l'autorisation jusqu'ici requise de l'inspecteur du travail.

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'outre les dispositions de l'article L. 1233-21, c'est l'ensemble du nouveau dispositif introd...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensem...

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures de délégation au moins égal à 10 heures par mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés doit disposer d'un nombr...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale doit disposer d'un nombre d'heures de délégation au moins égal au seuil minimal fixé par l'article L. 2143-13 du code du travail.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 30 à 35 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création d'une énième autorité administrative, telle que le Haut Conseil du dialogue social. Ils estiment en effet que les tâches relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme ...