Amendements de Roland Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « relatif à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « l'Union européenne et aux communautés européennes est adopté selon la procédure référendaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'institution d'une telle autorité ne prend pas en compte l'existence d'instances ayant des compétences similaires. Il est nécessaire de différer cette réforme afin de remettre à plat l'ensemble du système des autorités administratives indépendantes.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée, à la majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent a...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce type de mesures ne doit pas être constitutionnalisé. Elles doivent au contraire être renvoyées aux règlements des assemblées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 44 de la Constitution est ainsi modifié : « I. - Dans le premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». « II. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposit...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « consultation de la Conférence des Présidents », les mots : « avis conforme des trois cinquième des membres ». Exposé sommaire : Cet amendement entend démocratiser un tant soit le peu le recours aux procédures d'urgence devenues trop systématiques aujourd'hui. .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la discussion en séance des projets et propositions de lois sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement un problème, les auteurs de l'amendement entendent que souligner l'article ne garantit en rien dans rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur droit d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense est les engagements d'assistance militaire souscrits par la Fra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats interco...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « indépendante », les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales en fonction de leur population. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce après avis des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des S...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une prérogative qui relève intrinsèquement du fait du prince et s'ancre dans une tradition monarchique qui peine à trouver sa légitimité en régime républicain où la justice est re...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majo...