Les interventions de Robert Lecou sur ce dossier
3 amendements trouvés
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...
I. - L'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «V. - L'abattement prévu s'applique aux cas particuliers des cédants dont la démarche de transmission n'a pas pu aboutir du fait d'une expropriation ou d'une transaction à l'amiable imposée par une déclaration d'utilité publique. » II. - La perte d...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...