Dérogations au repos dominical

de tout mélanger pour que les uns et les autres n'y comprennent plus rien. En outre, il est proprement scandaleux de nous accuser de régulariser des délinquants au moyen d'une loi d'amnistie. Il s'agit de commerçants qui ont ouvert le dimanche depuis des dizaines d'années pour certains en toute bonne foi, en vertu d'un arrêté que les préf...

Un mot sur le problème de la dénomination : le groupe SRC essaie d'amalgamer le code du tourisme au code du travail. Aussi, ce matin, j'ai décidé, en commission, de donner un avis favorable à un amendement de M. Vercamer qui vise à substituer, dans le code du travail, la notion de communes ou de zones d'affluence touristique à celles de zones t...

Encore une fois, il s'agit de dénomination, rien de plus. Et puis j'en viens à un point que le président Méhaignerie a évoqué en séance publique ce matin : le maire est à la base du processus puisque c'est lui qui demande que sa commune soit classée comme touristique, ou encore qui propose au conseil municipal de délibérer sur la création d'un...

Le maire a tout pouvoir, il est le patron dans sa commune, et vous en êtes l'exemple même.

Arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes : le maire, je vous l'affirme, restera le patron en ce domaine.

Non, c'est vous qui les mélangez. En ce qui me concerne, je me situe dans le cadre du code du travail et non pas dans celui du code du tourisme, alors que vous, vous voulez traiter des deux.

Monsieur Eckert, je reviens à vous puisque vous êtes arrivé : vous avez évoqué le changement de situation entre l'avant et l'après PUCE. Mais pourquoi vous étonnez-vous d'un tel changement ? S'il y a un bon accord collectif dans le cadre d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel, le préfet délivrera à ce titre une autorisation de déro...

L'actuel maire de Paris dispose de compétences qui lui ont été attribuées par le législateur avant 1977, année du retour d'un maire dans la capitale. Je vous rappelle que le législateur de l'époque a décidé de ne pas lui donner toutes les prérogatives dont disposent les quelque 36 000 autres maires de France. Mais le petit texte qui vous est pr...

Non, mon cher collègue, ce n'est pas léger. C'est tout simplement une constatation. Par ailleurs, monsieur Eckert, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de négociations avec les syndicats.

Permettez-moi de vous rappeler certaines choses, mes chers collègues : le 19 décembre 2007, en mai puis en novembre 2008, enfin en juin 2009, nous avons reçu les syndicats vous le savez, monsieur Eckert, puisque vous avez participé à certaines auditions.

Tous sont venus. Nous leur avons proposé d'utiliser à l'avenir l'alinéa 20 de l'article 2, qui constituait à un appel à la négociation sur la réversibilité. Il est vrai, je vous l'accorde, que le texte n'était pas aussi précis que maintenant, mais c'était justement parce que nous souhaitions en discuter avec les syndicats.

Nous leur avons proposé une nouvelle rédaction, par le biais d'un amendement qui a été adopté par la commission. Certains nous ont dit que c'était beaucoup mieux ; d'autres nous ont même laissé entendre qu'ils étaient d'accord avec la nouvelle rédaction. Nous avons donc discuté avec les syndicats et la porte était ouverte. Que l'on appelle cela...

M. Copé est bien là ! Lui, au moins, a la courtoisie de rester vous écouter ! (« Il n'écoute pas ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation

L'auteur tient à vous dire que cela fait plusieurs années qu'il travaille sur ce dossier. Sous-entendre que cette proposition de loi a été inspirée par l'Élysée est une insulte pour les administrateurs de la commission et pour mes collaborateurs, qui s'y consacrent depuis longtemps. Mais ce n'est là qu'une nouvelle preuve de votre mauvaise foi ...

Jean-François Copé m'a confié la mission d'animer avec Serge Poignant un groupe de travail sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pendant six mois, ce groupe, composé de députés aussi bien favorables que défavorables a priori à une évolution de la législation en la matière, a procédé à l'audition de multiples acteur...

J'ai poursuivi ce travail d'écoute et de concertation pour préparer la présente discussion, en auditionnant une nouvelle fois les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles, ainsi que des juristes et des sociologues, sur la base du texte.

Au fil des mois, ces réflexions m'ont conduit à affiner peu à peu les mesures proposées. D'ailleurs, différents échanges récents au sein de la majorité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) ont permis d'enrichir le texte qui vous est présenté. La question du travail dominical est à l'origine d'un débat légitime et important, où l...

La commission a d'ailleurs décidé de modifier le titre de la proposition de loi de façon à énoncer clairement qu'il s'agit bien de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il s'agit non pas d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux p...

Je rappellerai brièvement ces enjeux, que nous avons tous présents à l'esprit. Le débat est d'abord juridique.