Dérogations au repos dominical

pour qu'ils acceptent de ne plus être payés en cas de difficultés de l'entreprise. Si tel était le cas, en effet, elle n'ouvrirait plus le dimanche, et votre argument tombe ! Je le répète : si l'entreprise connaît de graves difficultés, l'employeur ne continue pas d'ouvrir le dimanche tout en demandant à son employé d'accepter d'être moins bie...

Je souhaite apporter à notre collègue Vidalies quelques précisions puisqu'il connaît apparemment mal le sujet. La région Île-de-France comprend une vingtaine de zones ouvertes le dimanche. La liste dont il est question, que vous devriez connaître, a été dressée par nos collaborateurs.

Par des collaborateurs de députés. Les vôtres auraient pu faire le même travail, cela vous aurait permis de mieux maîtriser le sujet !

M. Eckert a déclaré tout à l'heure que ce sont ses collaborateurs qui l'avaient alerté sur le sujet. Permettez donc que les nôtres aussi travaillent et dressent des listes pour préparer le débat. Nous discutons de zones ouvertes le dimanche et vous en ignorez la liste, monsieur Vidalies ! On peut regretter que vous interveniez si souvent sur un...

Les noms des quelque vingt zones que j'ai énumérées seront bien entendu reproduits dans le compte rendu intégral des débats. Monsieur Vidalies, la présente discussion porte sur la liberté. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous regrettiez tout à l'heure que nous ne nous inspirions pas des départements d'Alsace et de celui de Moselle où l...

C'est la liberté qu'ils veulent conserver. En revanche, la proposition de MM. Mallié, Poisson, Le Fur, Baroin

et d'autres députés de la majorité, donne la faculté aux commerces d'ouvrir le dimanche sans qu'il s'agisse d'une obligation. Or vous donnez à penser que, dans certaines zones, les commerces seront contraints d'ouvrir alors qu'il ne s'agira, j'insiste, que d'une faculté.

Chacun disposera donc de la liberté d'ouvrir son commerce ou non, monsieur Vidalies. Il faut apprendre à respecter la possibilité offerte aux autres de fonctionner dans des conditions encadrées par la loi.

Notre collègue Le Bouillonnec vient à nouveau d'évoquer la notion de lien de subordination entre l'employé et l'employeur, que personne ne nie naturellement. En revanche, il ne faut pas oublier le volontariat et notre collègue Poisson l'a excellemment rappelé, hier, à plusieurs reprises. Les conventions signées par les centrales syndicales, e...

M. Eckert nous avait habitués à mieux en matière de dialectique. Il est pris en flagrant délit de confusion volontaire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Quand il y a un régime d'exception, c'est là qu'interviennent les dérogations aux exceptions. Quand, dans une zone touristique, l'ensemble des commerces peuvent ouvrir le dimanche, c'est le droit commun qui s'applique à la zone. Par conséquent, il n'y a plus lieu de prévoir une dérogation d'une heure pour ces commerces qui peuvent ouvrir tous l...

Comme l'a fort bien expliqué Richard Mallié tout à l'heure, le régime d'exception s'applique pour autant qu'il n'est pas banalisé par le droit commun.

Dans la mesure où il sera fait un bilan carbone au niveau national, on ne va pas se mettre à en réaliser un pour des territoires réduits, pour toutes les initiatives, pour toutes les circonscriptions, pour tous les cantons de France. Quant au second amendement, c'est une drôle d'idée, puisqu'il prévoit d'infliger une double peine aux Français ...

Le droit commun s'applique dans les zones touristiques pour l'ensemble des commerces, à l'exception des commerces alimentaires. Leur ouverture reste donc interdite, sauf quand le maire les autorise. De grâce, monsieur Vidalies, maniez un peu mieux la dialectique ! Quant à vous, monsieur Eckert, l'heure tardive vous a peut-être conduit à trouble...

Vous semblez avoir du mal à vous comprendre vous-même ! Vous ne suivez même pas le fil de votre pensée ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai du mal à suivre sur ce terrain M. Vidalies, qui me paraît d'habitude plus aguerri en matière juridique. Il évoque un « droit perpétuel », mais il n'y a pas de droit perpétuel : le droit s'applique tant qu'il n'est pas démenti. Tout le droit est fondé sur le principe selon lequel, dès lors qu'une règle est posée, elle s'applique tant qu'on ...

Quand, dans une ville, on prend des décisions en matière d'urbanisme ou de police, ce droit n'est pas limité dans le temps, il n'est pas fractionné : il s'applique jusqu'à ce qu'une nouvelle décision le modifie. Il n'existe par conséquent pas de « droit perpétuel ». C'est également le cas des communautés d'agglomérations qui ne sont pas limité...

Les amendements en discussion étant identiques, il aurait été judicieux qu'ils soient en discussion commune, afin que le rapporteur et le ministre n'aient pas à répondre sur tous les amendements.

Le débat est intéressant et riche en propositions. Pour éviter qu'il ne devienne répétitif, certains amendements identiques pourraient bénéficier d'une discussion commune. (« Ce n'est pas vous qui présidez ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs orateurs ont répété que le Gouvernement aurait pu déposer un projet de loi et que ce serait au prix d'un certain détournement qu'une proposition de loi serait arrivée en discussion. En fait, M. Mallié travaille sur ces questions depuis des années. Un groupe de travail a été mis en place, bien avant que le Gouvernement ne s'y intéress...