Dérogations au repos dominical

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de prendre en compte les situations où une convention ou un accord collectif est déjà applicable dans l'entreprise.

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. Le refus du salarié de continuer à travailler le dimanche prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la communication écrite de sa décision à son employeur ». Exposé somm...