Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions de René DosièreLes derniers commentaires sur René Dosière en RSS


2309 interventions trouvées.

Je vois bien à son discours que M. Garraud n'a jamais suivi les travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dont les travaux ont montré que le juge pénal ne prononçait quasiment jamais de sanction à l'égard des élus.

Nous avons consulté un spécialiste de droit électoral qui juge quant à lui que cette question d'altération de la sincérité du scrutin constitue un troisième type de contentieux qui n'a rien à voir avec les deux autres. Je serais donc d'avantage d'avis de rectifier mon amendement afin de supprimer purement et simplement cette référence.

En effet, il s'agit d'une suggestion de la Commission elle-même, qui souhaite recentrer son activité sur un nombre plus limité et plus significatif de dirigeants d'entreprise. En particulier, ne seraient plus concernées les filiales d'entreprises détenues majoritairement par l'État et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 millions...

Le Président de la République est le seul élu dont les déclarations de patrimoine sont rendues publiques au Journal officiel, au début et à la fin de son mandat, par le Conseil constitutionnel. Ainsi tout citoyen peut vérifier si, durant son mandat, le Président de la République s'est, ou non, enrichi. Encore faut-il que les deux déclarations d...

On ne peut comparer la situation du Président de la République à celle des députés ou des autres élus, qui font à la Commission pour la transparence financière de la vie politique des déclarations qui ne sont pas rendues publiques et qui font l'objet d'un débat avec la Commission, qui peut être amenée à demander des explications. Ce n'est pas l...

Depuis plusieurs années déjà, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a souligné que même lorsque le juge pénal reconnaît qu'un élu a fait une déclaration mensongère ou une fausse déclaration, il ne le condamne pas, pour la bonne raison que la loi n'a prévu aucune sanction. Dans ses deux derniers rapports, cette commis...

Je suis prêt à retirer tous nos amendements portant sur l'inéligibilité. Il me semble toutefois que l'amendement CL 20 se contente d'offrir une possibilité au juge alors que nous proposions que cette sanction soit systématique.

Je suis tout à fait d'accord pour accepter ce quantum, ce qui ne signifie pas que les socialistes font preuve de laxisme

Nos collègues font preuve d'une certaine méconnaissance du fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. D'abord, leurs déclarations, quelles qu'elles soient revenus, indemnités, etc. ne sont pas rendues publiques. Ensuite, la déclaration de patrimoine permet à la Commission de vérifier s'il n'y a pa...

La Commission pour la transparence financière de la vie politique n'est investie d'aucun pouvoir juridictionnel. Si, au bout de plusieurs années, malgré ses demandes de renseignements, elle ne parvient pas à faire la clarté sur les déclarations d'un élu, elle transmet le dossier à la justice en quinze années d'existence, c'est arrivé dans dix...

La rédaction proposée par le Gouvernement pour prendre en compte la bonne foi de candidats aux élections législatives n'est pas satisfaisante. Le rapport Mazeaud trace une piste, nous y reviendrons dans le cadre de la procédure prévue en application de l'article 88.

Dans son rapport sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, Pierre Mazeaud proposait qu'une personne qui conteste le compte de campagne d'un candidat puisse y avoir accès, et qu'on modifie pour cela l'article L. 118-2 du code électoral. Avez-vous, monsieur le rapporteur, envisagé cette possibilité ?

Nous ne visions pas du tout le Nouveau Centre mais une tout autre situation, fort ancienne, où des parlementaires élus en métropole détournent la législation applicable à l'outre-mer. En effet, en métropole, pour bénéficier de la première tranche de l'aide publique, un parti doit avoir présenté des candidats dans au moins cinquante circonscript...

Les trois quarts des parlementaires d'outre-mer sont rattachés à un parti politique dont ils sont le seul député ou le seul sénateur. Cela est possible car tous se sont présentés dans une circonscription où ils ont obtenu plus de 1% des voix, ce qui leur permet de bénéficier de la première tranche de l'aide publique, à l'octroi de laquelle est ...

J'en conviens. Je tâcherai de trouver une meilleure rédaction car il faut tenir compte de cette recommandation de la CNCCFP.

Par souci de logique, je présenterai en même temps les amendements CL 17, CL 18 et CL 19 qui concernent respectivement les membres du Parlement, les membres du Gouvernement et les élus locaux. Sans traiter de la question du cumul des mandats j'ai sur le sujet ma conviction mais vu le tollé chaque fois soulevé, j'ai pour l'heure renoncé au co...