Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif au régime fiscal des pactes d'actionnaires, dits « Pactes Dutreil ». Il permet d'être exonéré de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune pour ¾ de la valeur de parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservatio...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus depuis le 1er juin 2011. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au traver...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, les mots : «  50 000 euros, 75 % » sont remplacés par les mots : « 25 000 euros, 25 % ». II. - À la fin du deuxième alinéa du III. du même article, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». ». Exposé sommaire : Il est propos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - L'article 885 J est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts exonère totalement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'une activité...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « B. - L'article 885 I quater est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandata...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. - L'article 885 I ter est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprise...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions, de sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui font l'ob...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - L'article 885 I est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer totalement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les objets d'antiquités, d'art ou de collection ainsi que les droits de la propriété industrielle ou artistiques des inventeurs ou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - L'article 885 H est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestier...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 1 300 000 », le nombre : « 790 000 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ce second amendement de repli maintien une entrée dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 790 000 euros. En ...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 290 000 0, 55 Supérieure à 1 290 000 et inférieure ou égale à 2 530 000 0, 75 Supérieure à 2 530 000 et inférieure ou égale à 3 980...

À compter du 1er janvier 2012 le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant : - le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ; - le montan...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

À compter du 1er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale est fixé chaque année par la loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite au rapport (n° 2925) que nous avons déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC...

I. - Le code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». 2° L'article 200 B est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les p...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1. Aux premiers alinéas du 1 du I et du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « 2. Au premier alinéa du 1 du I, au 2 du III et à l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ». » Exposé sommair...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du présent article et de l'article premier du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier ...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ». B. Il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l'objet principal...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...

I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte d...