Élection des députés

En conclusion, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la gravité de ces amendements, au cas où la majorité confirmerait le vote intervenu cet après-midi en commission des lois. En premier lieu, ces amendements ôtent tout pouvoir à la commission pour exercer son travail. C'est en quelque sorte un enterrement sans fleurs ni couronnes...

C'est inadmissible pour des élus honnêtes parce que cela jetterait la suspicion sur l'ensemble des élus. Si la majorité d'entre vous accepte de voter un tel dispositif, cela aggravera le discrédit dont ils sont l'objet. Le groupe socialiste considère qu'il faut sanctionner très durement les élus qui trichent ou qui sont délinquants car c'est u...

Cet amendement a pour objet, comme l'a d'ailleurs proposé la commission Mazeaud, constituée à l'initiative du président de l'Assemblée nationale, de permettre au juge constitutionnel de prendre en considération la bonne foi des candidats. C'est en 1996, lors d'une séance d'ailleurs quelque peu précipitée, que l'Assemblée a voté, s'agissant des...

Le rapporteur a fait du « Mazeaud plus » alors que j'ai fait du « Mazeaud moins ». (Sourires.) Je me rallie naturellement à sa rédaction. Je tiens cependant à faire observer que le Gouvernement a changé d'avis. En 1996, lorsque le Sénat a introduit la bonne foi sans apporter davantage de précision, le ministre de l'intérieur de l'époque, qui n...

Lorsque le compte de campagne a été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel ne peut en avoir connaissance que s'il a, au préalable, été saisi d'un recours contre l'élection. Si la Commission a approuvé le compte, il peut juger que cette approbation n'était pas fondé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en raison du nouveau climat qui s'est instauré après le dépôt des amendements de M. Copé et de M. Jacob, la nécessité de discuter plus avant en commission m'est apparue flagrante. Je vais aborder des aspects quelque peu différents des points qui ont déjà ...

En revanche, on connaît moins les dispositions qui s'appliquent outre-mer : il suffit de présenter un seul candidat pour bénéficier de l'aide publique ; aucune condition de suffrages n'était requise jusqu'en 2007, mais il faut désormais avoir obtenu 1 % des votes, ce qui n'est pas trop difficile. À cette aide publique dite « première part » pe...

Cela étant, les comptes de ce parti politique sont publiés tous les ans au Journal officiel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ils montrent que les dépenses de ce parti sont essentiellement des dépenses de propagande : 180 000 euros en 2005, 110 000 euros en 2006, 113 400 euros en 2007, 182 000 ...

Dans les recettes figurent aussi des dons de personnes physiques. Dès lors, apparaît bien le double et même le triple intérêt de ces micropartis. Les parlementaires concernés, voire les candidats soutenus par ce microparti, n'ont aucun problème pour assurer le financement de leur communication ou de leur campagne électorale puisque l'apport de...

Cet amendement concerne l'élection des députés par les Français de l'étranger. Il est regrettable que l'organisation de nos travaux ne permette pas à notre collègueJean-Jacques Urvoas, qui s'est beaucoup impliqué sur ce sujet, d'être parmi nous. Il lui a été impossible de venir de Quimper étant donné les conditions atmosphériques. Si nous avion...

S'agissant d'un amendement de précision, j'aimerais obtenir, justement, quelques précisions du rapporteur pour savoir très exactement ce qu'il signifie. Les dispositions que nous avons prises quant aux déclarations de situation patrimoniale seront-elles applicables à l'occasion du dépôt, en 2012, des déclarations de fin de mandat, ou bien leur ...

Les dispositions relatives à la propagande électorale doivent, lorsqu'elles peuvent trouver à s'y appliquer, concerner les campagnes électorales présidant à l'élection des députés des Français établis à l'étranger. Aussi proposons-nous d'étendre explicitement à ces campagnes l'application des dispositions du code électoral relatives à la commun...

Notre collègue Hunault pose de très bonnes questions. Ce sont d'ailleurs celles que nous soulevons à travers notre amendement. L'objectif de celui-ci est d'écarter la comparaison avec l'outre-mer, qui se résumerait, en fait, à une comparaison avec la Polynésie. Compte tenu de l'étendue de ce territoire d'outre-mer, qui va de Stockholm à Tanger...

J'entends bien la réponse du rapporteur et du ministre mais, entre le premier jour du douzième mois précédent l'élection et le jour de l'élection, il peut y avoir des variations monétaires particulièrement sensibles. Certaines circonscriptions comprendront des pays où la variation est quotidienne ou hebdomadaire. Cela posera aussi des problèmes...

L'article L. 330-12 du code électoral, tel qu'il ressort de l'ordonnance, prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette hypothèse de regroupement de bureaux de vote est certainement due à la mise en place du vote électronique ou du vote par correspondance qui ne pourra, en tout ét...

Malgré tout le respect que j'ai pour le Conseil constitutionnel, je dois dire que l'une de ses interprétations en matière de dépenses électorales ne manque pas de me surprendre, comme elle a d'ailleurs surpris la commission nationale des comptes de campagne. Permettez-moi de vous lire un extrait de l'article L. 52-12 du code électoral, qui déf...

Quand un ministre utilise, par exemple, un Falcon 7X pour venir soutenir un candidat, cela coûte près de 8 000 euros de l'heure !

Je le dis donc à notre collègue Hunault : la jurisprudence de la commission nationale des comptes de campagne, elle, est bien précise. Selon les cas, l'organisation du meeting est prise en charge totalement ou partiellement. Cela dit, je le reconnais, s'il n'y avait pas cette contradiction entre la position de la commission nationale des compt...

Je souhaite demander une précision à M. le ministre. J'ai cru lire quelque part qu'il était envisagé de transférer directement aux mairies le soin d'assurer les procurations plutôt qu'aux forces de sécurité. Ai-je ce souvenir parce que l'heure est tardive et que mon esprit commence à être un peu troublé ? Ou y a-t-il quelque chose en ce sens ?

Il a été défendu sur le projet de loi organique, et d'ailleurs adopté sur avis favorable de la commission.