Déclaration du gouvernement sur l'intervention des forces armées en libye et débat sur cette déclaration

Après le mot : « répartie » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en fonction du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, régime social des indépendants) au cours du dernier exercice connu. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de précar...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-9 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec ce même objectif ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ainsi que l'évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à ven...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par la loi ...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 16...

Après le mot : « complémentaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise en premier lieu à étendre la règle de vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Unocam à la signature de tous les accords avec les professionnels de santé et l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le troisième alinéa de l'article L. 2334-18-2 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) afin « d'en améliorer l'efficacité péréquatrice » et « de concentrer davantage la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1996, le dispositif des ZFU démontre avec succès que l'économie est, avec la rénovation urbaine, l'un des piliers de la cohésion sociale dans les quartiers en difficultés. Ainsi à Marseille, plus de 10.000 emplois ont été créés en 10 ans dans les 2 ZFU, générant une dynamique nouvelle, plus fort...