Questions orales sans débat

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 133-2. - I. - Des négociations sont engagées entre l'État et les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits. « Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine », les mots : « déterminent ». Exposé sommaire : Les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable, donc des conditions d'exercice du droit de grève, ne peuvent pas relever d'un décret en Conseil d'Etat. E...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne peut pas être tenue responsable d'un suj...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires. » Ex...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10. Exposé sommaire : Le dispositif de dialogue social proposé ne doit pas conduire à ce que la négociation collective dans l'Education nation...

Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission première du système éducatif est l'enseignement. Les objectifs du gouvernement sont la mise en place d'un service d'accueil afin de pallier au non remplacement des professeurs absents pour tout autre motif que la grève. Tout enfant a droit à une formation scolaire, l'école ne doit pas se tra...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s'appl...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 est transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pou...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 est affichée et consultable en mairie ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent êtr...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle d'un cer...

Le début de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, il est souhaita...

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il est constant que l'article 89 de la loi précitée précise que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses oblig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les frais effectivement engagées par les communes en application de la loi n° relative à la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est présenté au Parlement dix-huit mois suivant son entrée en...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette liste doit être établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par le...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Les locaux scolaires doivent être prioritairement utilisés pour des besoins scolaires.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du délai de 48 heures.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel. Un fonctionnaire est « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative. Il peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.