Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Une telle disposition instaurerait une saisine concurrente du Défenseur des droits et d'autres autorités administratives indépendantes : ce ne serait pas de bonne méthode. Plutôt que de lui imposer des obligations, faisons confiance au Défenseur.

Défavorable. L'amendement ouvrirait la voie à une saisine du Défenseur des droits pour des litiges entre l'État et les collectivités territoriales, ce qui n'est pas souhaitable. En revanche, d'autres types de litiges entre collectivités publiques mériteraient d'être transmis au Défenseur des droits. Je vous invite donc à vous rallier plutôt à ...

Favorable. Je considère qu'il faut ouvrir le plus largement possible le champ d'intervention du Défenseur des droits. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réserver le cas des différends qui peuvent opposer des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Médiateur de la République a su faire preuve à plusieurs reprises de sa capacité à résoudre des différends, que ce soit entre Voies navigables de France et des collectivi...

Défavorable.

J'ai bien écouté votre intervention, chère collègue. Je tiens simplement à vous faire observer que le projet de loi initial ne visait que le Médiateur de la République, le Défenseur des droits et la CNDS. Ce sont le Sénat et l'Assemblée nationale qui ont souhaité étendre son champ d'application. On ne peut donc pas faire le procès au Gouverneme...

Non, ce n'est pas pareil. En tant que rapporteur, j'ai souhaité auditionner de nombreuses personnes, y compris des universitaires. Je me suis déplacé chez M. Badinter pour comprendre son orientation et sa position. J'ai demandé à M. Urvoas

Très agréable et certes compétent ! J'ai donc demandé à M. Urvoas d'assister à un certain nombre d'auditions. Nous avons notamment entendu à plusieurs reprises des responsables d'autorités administratives indépendantes. Je ne saurais donc vous suivre lorsque vous évoquez une prétendue volonté de diluer ces AAI. Nous voulons traduire dans les fa...

Un rôle consultatif, tenu par des personnalités qualifiées ! C'est clair !

C'est un procès d'intention.

C'est la Constitution !

C'est voté !

Et Didier Migaud ?

Il augmente trop !

Très bien répondu !

Je vais tenter de faire une brève synthèse des interventions de mes collègues. M. Bodin a abordé de manière précise toutes les propositions de la commission des lois et il a apporté son soutien à ces textes. M. Bloche a malheureusement cherché à faire croire que les autorités administratives indépendantes étaient noyées dans un magma informe,

où les enfants seraient perdus. Il a également sous-entendu que le Gouvernement refuserait les contre-pouvoirs ; je m'inscris évidemment en faux contre ces assertions erronées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Vaxès a évoqué une dilution au sein d'une unique autorité qui serait submergée par les dossiers. Or les faits sont têtus : le Médiateur traite 77 000 dossiers. Je ne vois donc pas en quoi les 15 000 dossiers supplémentaires traités par les quatre autres autorités pourraient provoquer l'étranglement dont il parle.

Michel Hunault a salué le travail des différentes autorités, tout en précisant que le Défenseur des enfants perdurerait. Il s'est également félicité que la commission des lois ait permis une identification des différentes missions du nouveau Défenseur des droits. Mme Martinez a salué le projet, tout en insistant pour que les délégués ou corres...

en refusant de reconnaître les avancées obtenues.