Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier
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Nous verrons, au cours du débat, si nous parvenons à la convaincre. Mme Besse a souligné l'intérêt que présente l'existence d'un guichet unique, qui permet de gagner en efficacité. M. Vanneste est revenu sur le rapport qu'il a consacré avec M. Dosière aux autorités administratives indépendantes, tout en plaidant en faveur de ses amendements r...
Max Roustan a rappelé la nécessité de protéger les droits des enfants en soulignant les apports du texte en la matière. Mme Pinville, tout en rappelant la constitutionnalité du Défenseur des droits, a prétendu que le texte supprime la CNDS, le Défenseur des enfants et la HALDE, ce qui est totalement faux nous aurons l'occasion d'y revenir. ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, nous avons introduit dans la Constitution un nouvel article 71-1, qui crée une nouvelle autorité constitutionnelle : le Défenseur des droits, chargé de veiller au respect de...
De surcroît, j'ai pris l'avis de plusieurs spécialistes, universitaires ou délégués de la HALDE, ainsi que du Médiateur et de M. Robert Badinter. En préambule à nos débats, je voudrais, mes chers collègues, vous persuader que la création, au sein de nos institutions, d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action sans précéde...
alors que, je le redis, les débats ont été particulièrement ouverts et fructueux. C'est donc avec beaucoup de solennité que je rapporte aujourd'hui ces deux textes devant vous. Les apports de la commission des lois aux textes transmis par le Sénat ont été très nombreux. Les propositions de l'opposition ont été souvent prises en compte : nous ...
Nous verrons cela au cours du débat, monsieur Urvoas. En ce qui concerne l'organisation interne du Défenseur des droits, son « architecture » pour ainsi dire, nous avons créé, dans un nouvel article 11 B du projet de loi organique, une réunion conjointe de l'ensemble des collèges et des adjoints, pour les questions transversales ou d'une diffi...
Ce n'est pas toujours le cas !
Et les délégations ?
Monsieur Dosière, je vous ai trouvé très plaintif dans votre intervention. Vous avez d'abord rappelé ce qu'est le comité d'évaluation et de contrôle, présidé par le président de l'Assemblée nationale. Vous avez exprimé l'espoir qu'il poursuive sa mission et vous avez évoqué son rôle transpartisan. Personne ne remet en cause son intérêt et son ...
Personne n'a remis en cause votre travail quarante et une auditions, des visites au Canada et en Suède, un rapport qui distingue ce qui est lié aux libertés publiques et ce qui est lié à la régulation économique.
Vous avez également parlé de l'intérêt des autorités administratives indépendantes, que personne ne remet en cause. Vous avez aussi parlé de réformes nécessaires, en particulier d'économies à réaliser. Vous avez vous-même dit que ces AAI avaient des budgets qui étaient en augmentation exponentielle par rapport à ce que connaissent d'autres str...
Concernant le Défenseur des droits, vous parlez de votre volonté exprimée aussi dans le rapport que vous avez fait avec M. Vanneste de rapprocher la CNDS du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais dire à ce sujet à Pascal Clément que la proposition d'intégrer le contrôleur vient de votre rapporteur, et non pas du ...
Concernant la CNDS, je voudrais rappeler quelques chiffres. Il y a eu 228 saisines en 2009 et 153 dossiers traités, dont 111 concernent la police nationale, 19 la gendarmerie, 19 l'administration pénitentiaire, un seul la police municipale, un les services de sécurité privée, un les services de surveillance des transports et un les douanes.
Sur les 153 dossiers, 120 avis ont été émis, avec ou sans recommandations, dont 78 dans lesquels la commission a constaté un ou plusieurs manquements à la déontologie et 42 pour lesquels aucun manquement n'a été constaté ; 33 décisions d'irrecevabilité ont été rendues. Le choix que nous avons fait, et qui avait déjà été celui du Gouvernement a...
Concernant le Défenseur des droits, vous avez parlé d'un seul patron. Là, il y a une différence totale entre vous, d'un côté, et, de l'autre, la commission et moi-même. En effet, si je vous suis bien, vous voulez un Défenseur des droits qui serait un monstre à cinq têtes, avec des adjoints qui auraient une autonomie fonctionnelle.
Nous, nous ne le souhaitons pas. Nous voulons une autorité d'assise constitutionnelle, avec des vrais pouvoirs que nous avons renforcés.
Il y a donc là une différence totale par rapport à votre orientation. Concernant le travail collégial de la CNDS, vous l'avez dit vous-même : parfois, la collégialité est tout à fait fictive. Ce constat est souvent revenu dans les auditions que j'ai pu mener. Par ailleurs, vous avez oublié de dire que, au-delà de ce travail collégial, il y a ...
J'ai essayé de scruter avec vous un certain nombre d'orientations. En effet, M. Vanneste n'est pas très content non plus que l'on n'ait pas donné corps à ce qu'il souhaitait, mais nous avons discuté et après nous avons voté !
Il n'y a pas eu d'amendements de votre part sur le sujet !
