Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable. En adoptant cet article, le Sénat a repris une disposition figurant à l'article 4 de la loi du 6 mars 2000. Compte tenu du caractère organique du texte, il a remplacé la référence au président du conseil général par une référence plus large aux « autorités locales compétentes ». Il ne paraît pas pertinent de remettre ce choix...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, même si je comprends les intentions de son auteur. La Constitution prévoit que le Défenseur des droits peut être assisté d'un collège. Y ajouter, comme le propose M. Pinte, la consultation régulière de la société civile paraît de nature à alourdir la p...

La commission est défavorable à cet amendement. La Constitution prévoit que le Défenseur des droits sera désigné par le Président de la République après avis de commissions compétentes de chaque assemblée. Ce serait fausser l'esprit et la lettre de cette disposition que de prévoir que le Président de la République est encadré dans son choix par...

Je vous en donne acte, mais j'insiste tout de même sur le fait que nous sommes dans un système totalement démocratique, et ce n'est pas y faire injure que de donner un pouvoir de nomination au Président de la République.

La commission est défavorable à cet amendement. L'indépendance du Défenseur des droits, garantie par la Constitution et confirmée par l'article 2 du projet de loi organique, n'a pas besoin d'être précisée. Ajoutons que cet amendement constituerait une régression en faisant uniquement référence à l'autonomie, notion plus restreinte que celle d'i...

La commission a repoussé l'amendement n° 129, car, tel qu'il est rédigé, il aurait pour effet de dissocier le défenseur des enfants des autres adjoints,

ce que nous ne souhaitons pas. En revanche, l'amendement n° 274 a été accepté par la commission. Il est en effet souhaitable que les adjoints puissent bénéficier, au regard des compétences nombreuses susceptibles de leur être déléguées, d'un régime de protection identique à celui du Défenseur des droits.

Avis défavorable. Cet amendement prévoit un régime d'incompatibilités très strict pour les adjoints du défenseur des droits : interdiction de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Étant donné que les adjoints seront conduits à exercer un nombre limité d'attributions par voie de délégation du défenseur ...

Mon amendement a pour objet de supprimer l'incompatibilité entre les fonctions de défenseur des droits et tout mandat électif. L'incompatibilité avec un mandat parlementaire, prévue dans l'article 71-1 de la Constitution, est pleinement légitime, de même que l'incompatibilité avec une fonction ministérielle. De même, il peut sembler logique de...

Avis défavorable. Les incompatibilités que l'amendement n° 262 propose d'ajouter à l'alinéa 1er de l'article 3 sont déjà prévues pour partie aux alinéas 3 et 4 du même article. Il en est ainsi pour l'exercice des fonctions de magistrat et l'exercice de toute activité professionnelle, libérale, commerciale ou artisanale, ainsi que l'exercice d'u...

Cet amendement a été voté par la commission et je suis personnellement très favorable à la limite d'âge proposée.

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 246 rectifié est retiré.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Je voudrais en profiter pour répondre à un certain nombre de collègues qui se sont exprimés, qu'il s'agisse de M. Bayrou, de M. Vanneste, de M. Pinte ou de M. Hunault. La loi organique a pour but de définir le champ d'intervention d'une autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Nous...

Cet amendement propose de restreindre le champ des compétences du Défenseur des droits à celui de l'actuel médiateur. Telle n'est pas l'intention initiale du constituant lorsqu'il a introduit l'article 71-1, rédigé de façon à permettre un champ de compétences élargi à la protection de l'ensemble des droits et libertés. J'en veux pour preuve le ...

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Bayrou, j'ai rencontré à deux reprises Mme Versini et analysé avec elle un certain nombre d'amendements. Deux hypothèses étaient possibles : ou bien l'on gardait l'indépendance, ou bien c'était intégration. Dans un courrier qu'elle m'a adressé, Mme Versini elle-même a penché pour la deuxième hy...

après de nombreuses discussions. Je peux vous fournir la lettre de Mme Versini.

Il y a eu, monsieur Bayrou, entre la première et la deuxième audition, une évolution totale de Mme Versini. Nous avons apporté une série de correctifs ont été apportés pour garantir ce qu'elle souhaitait dans l'émergence du Défenseur du droit.

Je veux répondre à MM. Hunault et Bayrou. Dans la lettre qu'elle m'a adressée le 10 septembre 2010, Mme Versini évoquait deux hypothèses. La première, qui avait sa préférence, était le maintien d'un défenseur des enfants spécifique et indépendant. Mais « si les travaux de votre assemblée l'amenaient à retenir le deuxième schéma, dans la contin...

Favorable.

Je connais bien le point de vue de M. Vanneste, qu'il vient d'exposer à nouveau. Nous sommes chargés de définir le champ d'intervention du nouveau Défenseur des droits ; j'ai souhaité y intégrer, en accord avec la commission des lois, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous souhaitons que cela se fasse à l'issue du mandat...