Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je souhaite revenir sur quelques propos qui ont été tenus. Monsieur Urvoas, quand je parle des délégués du Médiateur, je parle de tous les correspondants de toutes les AAI. Je voudrais également dire à M. Caresche que nous ne faisons pas de beaux discours ; nous créons une belle autorité constitutionnelle. Vous avez avoué que c'est parce que c'...

Rappelons que la saisine est désormais directe et gratuite, y compris pour les mineurs. Mentionnons aussi l'autosaisine, l'élargissement du périmètre d'intervention et des prérogatives, pouvant aller jusqu'à l'injonction suivie d'un rapport, l'immunité et l'incompatibilité, l'observation devant les juridictions, la saisine du Conseil d'État, la...

Je vous prie de m'excuser. La commission est favorable aux deux amendements.

La commission a repoussé cet amendement, qui propose de reprendre une disposition figurant dans la loi du 3 janvier 1973 et permettant au Médiateur de la République, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, d'enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer. Il y a une différence majeure entre les pouv...

Avis défavorable. La commission a rendu automatique l'établissement et la publication d'un rapport spécial si une injonction du Défenseur des droits n'est pas suivie d'effet. L'adoption de cet amendement conduirait à supprimer tout pouvoir d'appréciation au Défenseur des droits d'un bout à l'autre du processus prévu par l'article 21. Ceci ne p...

Il paraît préférable de laisser un peu de souplesse au Défenseur des droits et de ne pas exclure qu'il puisse être convaincu par la réponse de la personne qui n'a pas donné suite à sa recommandation. (L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a repoussé cet amendement et je souhaiterais que le ministre revienne sur sa position.

Les deux amendements ont été repoussés par la commission.

Défavorable.

Je remercie le président de la commission pour sa position personnelle. Il l'a très bien dit, nous sommes sur le terrain de l'équité. Or toute la philosophie du Défenseur des droits est d'assurer l'équité. Il est certes difficile d'en donner une définition législative. Mais faisons une étape. Ce que le président de la commission des lois propos...

La commission est défavorable à l'amendement n° 219. En effet, il est satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 25, qui permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. En outre, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer ce droit...

Défavorable.

Défavorable.

Madame Antier, vous savez combien je respecte votre souci de préserver les droits des enfants et l'intérêt de ces derniers. À ce titre, j'ai d'ailleurs souhaité qu'une commission spécifique soit rattachée au Défenseur des enfants. Cela dit, je suis défavorable à votre amendement car les délégations possibles ont déjà été fixées à l'article 11 A.

La commission a émis un avis défavorable. Il est vrai que les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire s'imposent sans qu'il soit absolument nécessaire de les rappeler dans la loi organique. Toutefois, un rappel figure dans le projet de loi organique et je ne suis pas favorable à sa supp...

Défavorable.

Avis défavorable. Le nouvel article 23-8 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit qu'un certain nombre d'autorités peuvent adresser des observations au Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise. Il s'agit du Président de la république, d...

La commission a repoussé cet amendement. Ces actions font partie des délégations possibles.

Défavorable.

La commission a accepté cet amendement.