Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier
794 interventions trouvées.
La commission a rejeté cet amendement. Je trouverais dommage que l'on ne conserve pas le dispositif de saisine par un parlementaire, car cela supprimerait un lien utile entre le Parlement et le Défenseur des droits.
Favorable, sous réserve qu'il soit écrit : « de son assemblée » et non pas : « de leur assemblée ».
Défavorable.
Je comprends l'intention de M. Urvoas, mais l'expression de « majeur vulnérable » pose problème : il ne s'agit pas d'une notion juridique.
Avis favorable.
Une telle disposition instaurerait une saisine concurrente du Défenseur des droits et d'autres autorités administratives indépendantes : ce ne serait pas de bonne méthode. Plutôt que de lui imposer des obligations, faisons confiance au Défenseur.
Défavorable. L'amendement ouvrirait la voie à une saisine du Défenseur des droits pour des litiges entre l'État et les collectivités territoriales, ce qui n'est pas souhaitable. En revanche, d'autres types de litiges entre collectivités publiques mériteraient d'être transmis au Défenseur des droits. Je vous invite donc à vous rallier plutôt à ...
Favorable. Je considère qu'il faut ouvrir le plus largement possible le champ d'intervention du Défenseur des droits. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réserver le cas des différends qui peuvent opposer des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Médiateur de la République a su faire preuve à plusieurs reprises de sa capacité à résoudre des différends, que ce soit entre Voies navigables de France et des collectivi...
Défavorable.
J'ai bien écouté votre intervention, chère collègue. Je tiens simplement à vous faire observer que le projet de loi initial ne visait que le Médiateur de la République, le Défenseur des droits et la CNDS. Ce sont le Sénat et l'Assemblée nationale qui ont souhaité étendre son champ d'application. On ne peut donc pas faire le procès au Gouverneme...
Non, ce n'est pas pareil. En tant que rapporteur, j'ai souhaité auditionner de nombreuses personnes, y compris des universitaires. Je me suis déplacé chez M. Badinter pour comprendre son orientation et sa position. J'ai demandé à M. Urvoas
Très agréable et certes compétent ! J'ai donc demandé à M. Urvoas d'assister à un certain nombre d'auditions. Nous avons notamment entendu à plusieurs reprises des responsables d'autorités administratives indépendantes. Je ne saurais donc vous suivre lorsque vous évoquez une prétendue volonté de diluer ces AAI. Nous voulons traduire dans les fa...
Un rôle consultatif, tenu par des personnalités qualifiées ! C'est clair !
C'est un procès d'intention.
C'est la Constitution !
C'est voté !
Et Didier Migaud ?
Il augmente trop !
