Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier

après de nombreuses discussions. Je peux vous fournir la lettre de Mme Versini.

Il y a eu, monsieur Bayrou, entre la première et la deuxième audition, une évolution totale de Mme Versini. Nous avons apporté une série de correctifs ont été apportés pour garantir ce qu'elle souhaitait dans l'émergence du Défenseur du droit.

Je veux répondre à MM. Hunault et Bayrou. Dans la lettre qu'elle m'a adressée le 10 septembre 2010, Mme Versini évoquait deux hypothèses. La première, qui avait sa préférence, était le maintien d'un défenseur des enfants spécifique et indépendant. Mais « si les travaux de votre assemblée l'amenaient à retenir le deuxième schéma, dans la contin...

Favorable.

Je connais bien le point de vue de M. Vanneste, qu'il vient d'exposer à nouveau. Nous sommes chargés de définir le champ d'intervention du nouveau Défenseur des droits ; j'ai souhaité y intégrer, en accord avec la commission des lois, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous souhaitons que cela se fasse à l'issue du mandat...

Je regrette beaucoup le ton employé par M. Hunault. Il y a des limites : je ne suis pas là pour accepter ce genre de propos.

Les observations de l'opposition me gênent beaucoup moins que celles de M. Hunault. L'amendement proposé vise à ce que l'intégration du Défenseur des droits dans la CNDS n'intervienne qu'en juillet 2014, lorsque les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté reviendront également au Défenseur. Il aurait pour effet d'ob...

Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, est satisfait par l'article 5 dont le dernier alinéa permet au Défenseur de s'auto-saisir.

Elle a repoussé l'amendement.

Défavorable, pour des raisons de cohérence.

Le Défenseur peut être saisi par toute autorité. Cet amendement est donc inutile. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait puisque toute association dont l'objet est la lutte contre les discriminations a la possibilité de saisir le Défenseur si elle est déclarée depuis cinq ans.

L'adoption de l'amendement aboutirait à restreindre le champ d'action des associations concernées. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, chère collègue.

L'article 5 énonce : « Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. » Je comprends bien l'intention des auteurs des amendements, mais leur adoption aurait pour effet de limiter l'autosaisine aux seules questions relatives aux droits de l'enf...

L'objectif est légitime, mais l'article 6 garantit déjà la gratuité et l'absence de formalité particulière pour saisir le Défenseur des droits. La commission a repoussé l'amendement.

Précisément : la loi ne dit rien, donc il n'y a pas de formalité.

La saisine du Défenseur des droits est ouverte à des personnes physiques ou morales. Toutefois, la plupart des autorités administratives indépendantes n'ayant pas la personnalité morale, elles ne seront de toute façon pas susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Par conséquent, l'amendement est, pour l'essentiel, déjà satisfait. Si l'on...

Madame Antier, nous avons beaucoup débattu de cette question. Si je suis d'accord pour donner au Défenseur des enfants la plus grande visibilité possible, la saisine directe d'un adjoint serait contraire à la logique que nous avons retenue d'une délégation de compétence du Défenseur des droits à ses adjoints. L'amendement a été repoussé par la ...

Par cohérence avec ce que nous avions dit, la commission a repoussé cet amendement qui autonomiserait les adjoints.

Défavorable.