Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier

Défavorable.

Défavorable. Le premier alinéa de l'article 25 permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives qui lui paraissent utiles. Sur ce fondement, il pourra émettre un avis sur un texte chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Il n'y a donc pas lieu d'en faire une obligation. Compte tenu de l'étendue de son ch...

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable. Sur le fond, rien n'interdit au Défenseur des droits de procéder à toutes les consultations qui lui paraîtront utiles. Imposer une telle consultation ne serait pas conforme à l'article 71-1 de la Constitution.

Défavorable. Ces recommandations pourront être préparées par l'adjoint compétent. Mais elles doivent être assumées par le Défenseur des droits lui-même.

Défavorable.

Avis défavorable. Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, les collèges n'ont qu'un rôle d'assistance du Défenseur des droits. Ils n'ont pas de pouvoirs propres.

Ils ne peuvent ni émettre de recommandation ni prendre de décisions, mais seulement donner des avis lorsqu'ils sont consultés par le Défenseur des droits pour éclairer sa décision.

Ou cette dame !

Avis défavorable. J'aimerais faire plaisir à ma collègue, mais cet amendement entretient, malheureusement, une confusion entre le rôle du Défenseur des droits et le rôle de l'exécutif en matière internationale. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Les engagements de la France ne sont pas les siens, mais ceux de l'État représen...

Avis défavorable. Les adjoints ont un rôle d'assistance du Défenseur des droits. Celui-ci s'appuiera sur leur expérience et leur connaissance des dossiers, mais c'est au Défenseur des droits lui-même, seule autorité prévue par l'article 71-1 de la Constitution, de présenter ces rapports et d'assumer leur contenu.

Avis défavorable. Les collèges assistent le Défenseur des droits, lequel rend des rapports.

Avis défavorable. Je répondrai, encore une fois, que la seule autorité est le Défenseur des droits.

Monsieur Hunault, il n'y a aucun problème pour les correspondants du Médiateur. J'ai eu l'occasion de souligner en première lecture qu'ils avaient accompli depuis 1973 un travail exceptionnel. Il y en a 300 aujourd'hui et ils ont tous vocation à être repris par le Défenseur des droits : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

La question de Michel Hunault portait sur les délégués du Médiateur. Ma réponse concerne également les délégués de la HALDE : il n'y a aucune ambiguïté non plus sur ce point. (L'amendement n° 150 n'est pas adopté.)

Défavorable car c'est une précision inutile. La situation ne sera pas différente de celle d'aujourd'hui puisque le Médiateur de la République a des délégués dans les établissements pénitentiaires. Chaque autorité exerce les compétences que la loi lui attribue et seulement celles-là, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Exactement !

Défavorable. Je redis, en écho aux propos du président de la commission, que c'est une belle action que de créer un Défenseur des droits d'assise constitutionnelle, et je pense qu'une fois la loi votée, tout le monde reconnaîtra le travail que nous aurons accompli.