Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier

Elle est remarquable certes, mais nous avons voulu créer une institution unique, dotée de pouvoirs renforcés, tandis que vous vouliez un « machin » juxtaposant plusieurs structures. Le ministre a plaidé avec force pour la création d'une institution de défense des droits des citoyens ayant une assise constitutionnelle. Ce sont deux philosophies...

Il n'y a ni disparition de la HALDE ni disparition du Défenseur des enfants !

Vous avez raison : il faut être précis.

Je le confirme !

Ce n'est pas lui qui fait la loi !

Procès d'intention !

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Il revient au Défenseur de décider s'il veut ou non déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.

Défavorable. La limitation nous semble tout à fait légitime lorsque la défense nationale ou la sécurité publique sont en jeu : ces motifs justifient que l'on évite une investigation.

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Un motif d'opposition lié à la sécurité publique peut être parfaitement justifié. (L'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable.

Défavorable. Le Défenseur des droits est une autorité d'assise constitutionnelle. Nous lui donnons tous les pouvoirs possibles, que ses adjoints peuvent exercer par délégation. Je sais qu'il s'agit d'une posture de la gauche, (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

mais, aujourd'hui, nous créons un Défenseur des droits.

Avis défavorable. Je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement. Le Défenseur des droits comme aujourd'hui le Médiateur de la République, dont il reprendra les compétences s'exprimera en équité. Il ne prend pas de décisions administratives ; il émet des recommandations. Dès lors, pourquoi parlez-vous d'engagements internationaux ?

Avis négatif. Ce n'est pas du tout le rôle du Défenseur des droits ! Celui-ci est saisi à côté du pouvoir judiciaire, souvent sur le plan de l'équité, et il apprécie directement s'il est, ou pas, compétent pour intervenir et pour émettre des recommandations sur la base de l'équité. Il n'a pas à se prononcer sur des aspects procéduraux.

Avis négatif. Vous partez d'un a priori sur le Défenseur des droits. Il s'organisera comme il l'entend avec son adjoint défenseur des enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Avis défavorable. Je rappelle que nous sommes là pour créer le Défenseur des droits, qui a l'autorité et nomme des adjoints, notamment un Défenseur des enfants auquel il peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.

À titre personnel, avis favorable.

Avis défavorable. La disposition proposée est satisfaite par le texte du projet de loi organique. D'une part, le Défenseur des droits peut s'autosaisir. D'autre part, le premier alinéa lui donne un pouvoir général de recommandation.