Interventions en commissions de Pierre Morange

a estimé qu'une seconde réunion pour examiner les amendements ne sera sans doute pas nécessaire.

a indiqué que le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs récemment adopté par l'Assemblée nationale a modifié le calcul du seuil de revente à perte en intégrant tous les avantages financiers consentis à l'acheteur par le fournisseur. Le projet de loi défendu par M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé ...

a indiqué que de nombreuses dispositions formant un tout cohérent ont été adoptées sur la question du surendettement, notamment dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable il y a moins d'un an. Il semble un peu hâtif de légiférer à nouveau sur ce seul point sans expertise complémentaire. Suivant l'avis défavorable du rapp...

a indiqué que la question de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) a déjà longuement été évoquée à la commission des finances il y a deux semaines à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse ...

a remercié les députés socialistes de reprendre l'idée du chèque transport. Cependant, l'expérience montre que le dispositif, dans sa mouture proposée il y a environ un an, est d'application complexe. Des réflexions sont donc en cours pour proposer des solutions plus simples. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'a...

a rappelé que l'Assemblée nationale a débattu de la prime pour l'emploi lors de l'examen, il y a deux semaines, de la proposition de loi présentée par M. Jean-Marc Ayrault visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. La prime a augmenté de 50 % depuis 2002 pour quatre millions de foyers proches du SMIC à taux plein et de 90 % pour les deux...

a fait valoir que le débat vient d'avoir lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 et du projet de loi de finances pour 2008. Il a été notamment décidé de pérenniser l'exonération de la redevance pour les personnes invalides et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

a indiqué que le Conseil d'orientation pour l'emploi est saisi d'une réflexion sur le sujet. Il faut veiller à ne pas pénaliser une entreprise au seul motif que la branche dont elle dépend n'aurait pas joué le jeu de la négociation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amend...

a indiqué que ce débat est inclus dans celui sur l'agenda social 2008, qui sera débattu le 19 décembre prochain. Il recouvre notamment la question de la sécurisation des parcours professionnels. Il ne faut donc pas préempter ce débat avec les partenaires sociaux, voulu par le Président de la République.

a répondu que la conférence du 19 décembre 2007 et les débats au sein du Conseil d'orientation pour l'emploi devraient permettre, grâce aux échanges avec les partenaires sociaux, de définir un cadre législatif approprié. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme...

a indiqué qu'il existe, notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, de nombreuses dispositions garantissant l'information des actionnaires sur les politiques suivies par les dirigeants en matière de distribution de titres financiers. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'a...

a indiqué que le débat a eu lieu lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il a été institué une contribution patronale à la fois sur les attributions d'actions gratuites et les stock-options, qui s'ajoutent aux prélèvements fiscaux et sociaux existants. Son taux est de 2,5 % et le produit attendu p...

a indiqué que cette question a été examinée en 2006. Une telle option n'a pas été retenue mais de nouvelles modalités de mise en place de la participation dans les petites entreprises ont été ouvertes, à commencer par la possibilité de signature d'« accords de branche » dits « accords sur étagère », facilitant pour les petites entreprises l'app...

a indiqué que les entreprises appliquant des dispositifs d'épargne salariale sont d'ores et déjà soumises à des obligations importantes en matière d'information sur la part que représente l'épargne salariale au regard de l'évolution de la masse salariale de l'entreprise. À titre d'exemple, en matière de participation, l'employeur doit présenter...

a jugé que l'amendement mélange les problèmes : la question du bouclier fiscal, d'une part, et celle de la moralisation des pratiques en matière de stock-options, d'autre part, qui ont toutes deux déjà été évoquées. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Article 2 : Déblocage anticipé des sommes attribu...

a indiqué que l'amendement induit une confusion : la prime prévue à l'article 3 relève de l'intéressement et non de la participation.

a fait valoir que le dispositif du projet de loi a un caractère ponctuel et ciblé. Il convient de laisser la parole aux partenaires sociaux lors de la conférence du 19 décembre 2007 pour mettre au point des dispositifs plus larges. Cette conférence traitera notamment de la représentativité syndicale, de la sécurisation des parcours professionne...

a indiqué que le Président de la République a annoncé hier avoir demandé aux banques de s'engager à proposer aux particuliers des prêts à taux fixe. Il convient d'attendre les résultats de la concertation qui suivra : en effet, toucher aux instruments des institutions financières sans tenir compte du contexte international ne serait pas prudent...

a indiqué que le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a baissé de 21 à 15 euros, ce qui a permis à 117 000 foyers de bénéficier d'une aide depuis le 1er janvier 2007. Cela a un coût pour les finances publiques non négligeable qui ne doit pas être aggravé. Par ailleurs, le versement des aides inférieures à 15 euros par mois ...

a indiqué que cet amendement est satisfait par les dispositions de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel adoptée la veille à l'Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité pour toute demande formulée avant le 1er juillet 2010 par un consommateu...